Cour de cassation · 16 octobre 1991

la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er décembre 1978, correspondant au coefficient 250 qui lui avait été attribué le 30 avril 1978, d'une indemnité de congés payés, d'un complément de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à indiquer que M. X... avait des responsabilités dépassant celles d'un simple magasinier, sans recher

nomique ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er décembre 1978, correspondant au coefficient 250 qui lui avait été attribué le 30 avril 1978, d'une indemnité de congés payés, d'un complément de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à indiquer que M. X... avait des responsabilités dépassa

il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er décembre 1978, correspondant au coefficient 250 qui lui avait été attribué le 30 avril 1978, d'une indemnité de congés payés, d'un complément de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à indiquer que M. X... avait des responsabilités dépassant cel

rdeaux, 26 mai 1988), que M. X... a été au service de la Société bordelaise de fournitures automobiles (SOBFA) du 2 mars 1959 au 15 décembre 1962, date de sa démission, et du 1er mars 1963 au 11 novembre 1984, date de son licenciement pour motif économique ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er décembre 1978, correspondant au coefficient 250 qui lui avait été attribué le 30 avril 1978, d'une indemnité de congés payés, d'un complément de prime d'ancienneté et

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mai 1988), que M. X... a été au service de la Société bordelaise de fournitures automobiles (SOBFA) du 2 mars 1959 au 15 décembre 1962, date de sa démission, et du 1er mars 1963 au 11 novembre 1984, date de son licenciement pour motif économique ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er décembre 1978, correspondant au coefficient 250 qui lui avait été attribué le

["contrat de travail, formation","catégorie professionnelle","classement","attribution du coefficient correspondant","portée","preuve","coefficient correspondant","inscription de la qualification sur les bulletins de paie","inscription sur les bulletins de paie"]

reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé des bulletins de paie, ne peut soutenir que, conformément à la nomenclature de la convention collective, le salarié n'avait pas droit à la qualification de chef magasinier en raison de l'absence d'autre employé dans l'entreprise.

143-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société SOBFA indiquant que M. X... occupait des fonctions de magasinier 3e échelon (magasinier vendeur qualifié suivant la nomenclature de la convention collective) et qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de " chef magasinier, 1er échelon " en raison de l'absence d'autre employé au sein de la société SOBFA, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que l'employeur avait, en attribuant a