Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 30

et D... de leur désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y..., Z..., C..., H..., X..., E..., Renard, G..., I... et Vincent ont été engagées entre 1960 et 1974, en qualité de mécani- ciennes en confection, couturières ou contremaîtresses par la société SADIFA, qui devait être reprise, le 1er mai 1986, par la société SORLUT ; que.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée, le 26 décembre 1967, en qualité de mécanicienne en confection, par la société Sadifa, qui devait être reprise, le 1er mai 1986, par la société Sorlut ; que le 18 juin 1987, cette société a informé les salariés de l'entreprise qu'un certain nombre de.

payés correspondantes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables ; qu'en conséquence, les parties liées par un contrat de travail ne peuvent pendant toute la durée du contrat déroger par un accord particulier aux stipulations de l'accord collectif dont il relève .

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 132-5 et L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si chacune des activités invoquées est nettement différenciée, et constitue un centre d'activité autonome, il convient d'appliquer à chaque centre, la convention dont il relève ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'activité des deux centres médico-pédagogique et médico-professionnel n'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., médecin, engagée le 28 juillet 1983 par l'association nazairienne pour la promotion de la santé (l'association), a été licenciée le 31 décembre 1986 pour motif économique ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 22.06.1 de la convention collective.

des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger que son salaire devait être calculé, non sur la base de la grille des salaires.

nationale des industries françaises de porcelaine, et de l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en réduisant les fonctions exercées par M. X... à la seule autorité de discipline sur un groupe d'employés auquel il affecte des travaux et en surveille le bon déroulement, la cour d'appel qui retranche ainsi à la note de service du 4 juin 1974 l'a dénaturée, violant de la sorte l'article 1134 du Code civil .

'hommes a violé ledit accord, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 135-2 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne rappelant pas les moyens des parties et en ne répondant pas au moyen péremptoire des salariés relatif à cette modification de la durée du travail telle que conventionnellement prévue, modification qui ne pouvait être incluse dans la clause relative à d'éventuels ajustements d'horaire et relevée comme.

moins favorable que celles dudit accord, d'autre part, a violé l'article L. 135-2 du Code du travail en décidant que la clause du contrat individuel était moins favorable que celle de l'accord interprofessionnel, alors que la première ouvrait droit à contrepartie pécuniaire quelle que soit la cause de la rupture et que la seconde déclarait l'interdiction de non-concurrence non avenue en cas de cessation d'activité ; enfin, qu'elle a violé l'article L.

de travail conclus par elle, conformément aux dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail, et que les salariés dont le contrat de travail avait été transféré ne pouvaient prétendre qu'au maintien des avantages acquis sous l'empire de la convention collective antérieure, parmi lesquels ne figurait pas l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'il résultait, d'une part, des constatations de la cour d'appel que la convention.

de travail conclus par elle conformément aux dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail, et que les salariés dont le contrat de travail avait été transféré ne pouvaient prétendre qu'au maintien des avantages acquis sous l'empire de la convention collective antérieure, parmi lesquels ne figurait pas l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier s'il y avait eu, ou non, en la cause, cession d'une entité économique autonome, une telle cession entrant dans les prévisions de l'article L.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-5 et L. 135-2 du Code du travail, et 1134 du Code civil, de la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurances vieillesse d'une part, et de la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes et femmes de ménage d'immeuble de la région parisienne d'autre part ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous couvert d'un grief non.