Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 29

de travail et que cette disposition n'est pas contraire à l'article L. 135-2 du Code du travail, l'allongement du délai-congé en cas de rupture à son initiative ayant sa contrepartie dans l'allongement du délai dû par l'employeur au cas où ce premier prend l'initiative de la rupture ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et L 135-2 du Code du travail ; alors, enfin, que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'il incombait à la Société Générale, pour se libérer du paiement de l'avantage du régime de retraite "surcomplémentaire", bénéficiant à M. X... du fait de son appartenance au personnel bancaire à la date du 1er janvier 1986 et au-delà , de démontrer qu'en percevant l'indemnité de fin de carrière ou les premiers arrérages d'une pension de retraite, M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail ne pouvait imposer au salarié le respect d'un préavis de rupture plus long que celui prévu par la convention collective ; qu'elle n'avait donc pas à rechercher si le préavis contractuellement stipulé instituait globalement un régime plus favorable au salarié que le régime mis en place par la convention collective .

a exactement décidé, en conformité avec les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail, que la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement, qui était moins favorable au salarié, était nulle ; Et attendu que, d'autre part, le salarié ne peut renoncer pendant la durée du contrat de travail aux droits qu'il tient de la convention collective ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE.

le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail, alors, en outre, qu'en ne rapportant pas ces termes des contrats de travail, la cour d'appel les a dénaturés par omission, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors, enfin, que, selon la nouvelle rédaction de l'article 5 de l'accord du 1er décembre 1986 visé, seules les stipulations des contrats individuels conformes aux clauses des.

suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la protection instituée par la loi au profit des salariés investis de fonctions représentatives étant exceptionnelle et exorbitante du droit commun, il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail de licencier ce salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat ; qu'ayant.

applicable à l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; et alors, troisièmement, qu'il résultait de l'article 5 3 du règlement intérieur du personnel de la clinique, produit aux débats, que les horaires sont fixés en fonction des nécessités du service, qu'ils supposent la présence du personnel par rotation 24 heures sur 24, et que chaque membre du personnel peut donc être appelé à travailler de nuit, les dimanches et les jours fériés dans la limite des horaires légaux .

qui en résultaient nécessairement et a violé, ce faisant, les articles L. 135-2 et L. 132-23 du Code du travail, ainsi que l'article 157 de la convention de travail du CEA ; alors, au demeurant, que le délégué syndical est seul habilité à conclure un accord collectif au titre de l'article L. 132-19, dès lors qu'il est seul habilité par la loi à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise, aux termes de l'article L. 412-11 du Code du travail .

appointements minima garantis des ingénieurs et cadres, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article A-1-31, alinéa 2, de la convention collective susvisée, à le supposer applicable au présent litige, énonçant que sera présumé constituer un manquement et un abus à la loyauté confraternelle le fait d'intervenir directement, indirectement ou par personne interposée moins de trois ans après la résiliation du.

des articles L. 122-3-8, L. 223-4 du Code du travail et de l'article L. 135-2 (anciennement article 31 et suivants du livre I de ce même Code) ; la cour d'appel de Bourges a, en outre, violé les dispositions des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail, la demanderesse se trouvant précisément tel qu'il résulte des éléments de la cause, au 30 juin 1988, en période d'accident du travail ; le préjudice subi s'analysant alors comme la perte d'une chance, la cour d'appel a, par voie de conséquence, violé les dispositions des articles L.

conventionnelle garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail, 65 et 77 de la convention collective et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement constaté que la prime d'intéressement annuelle, dont la convention collective prévoyait qu'elle était due en sus de la rémunération mensuelle de base, ne pouvait pas être intégrée dans cette rémunération pour la détermination du salaire minimum correspondant au coefficient hiérarchique .