Cour de cassation · 30 mars 1995

is de juillet 1989, ainsi que celui des quelques journées de travail effectuées au mois d'août ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de la coopérative à lui payer les indemnités de congés payés afférentes aux années 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990 ; que, reconventionnellement, la coopérative a demandé des dommages-intérêts pour préjudice résultant du départ prématuré de M. X..., sans respect du préavis conventionnel de six mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative a

..., sans respect du préavis conventionnel de six mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la coopérative agricole de Ton-Boeuf fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que les premiers juges avaient constaté une contradiction entre le relevé des sommes prétendument dues au titre des congés payés, unilatéralement dressé par M. X..., et les mentions du livre de présence régulièrement émargé par lui de 1983 à 1989 ; que dès lors en retenan

êt attaqué (Agen, 28 mai 1991) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que les premiers juges avaient constaté une contradiction entre le relevé des sommes prétendument dues au titre des congés payés, unilatéralement dressé par M. X..., et les mentions du livre de présence régulièrement émargé par lui de 1983 à 1989 ; que dès lors en retenant l'exactitude du relevé effectué par M. X... du fait de la concordance des mentions du livre de présence avec celle des bulletins de salaire, sans reche

f de poste ; que la convention liant les parties stipulait un préavis de six mois en cas de rupture du contrat de travail entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année ; que, le 30 juin 1989, M. X... a notifié à la coopérative sa démission avec effet au 31 juillet suivant et n'a pas repris son travail le 4 août 1989 ; que la coopérative a retenu le salaire du mois de juillet 1989, ainsi que celui des quelques journées de travail effectuées au mois d'août ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamm

u'elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le fait que le préavis de six mois contractuellement stipulé s'applique indifféremment à la rupture du contrat de travail consécutive à un licenciement, ou à la rupture résultant d'une démission, ne revenait pas à instituer un régime globalement plus favorable au salarié que le régime mis en place par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que

entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année ; que, le 30 juin 1989, M. X... a notifié à la coopérative sa démission avec effet au 31 juillet suivant et n'a pas repris son travail le 4 août 1989 ; que la coopérative a retenu le salaire du mois de juillet 1989, ainsi que celui des quelques journées de travail effectuées au mois d'août ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de la coopérative à lui payer les indemnités de congés payés afférentes aux années 1986, 1987, 1988, 1

les mentions du livre de présence régulièrement émargé par lui de 1983 à 1989 ; que dès lors en retenant l'exactitude du relevé effectué par M. X... du fait de la concordance des mentions du livre de présence avec celle des bulletins de salaire, sans rechercher si ce relevé était bien conforme aux documents susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en caus

lique indifféremment à la rupture du contrat de travail consécutive à un licenciement, ou à la rupture résultant d'une démission, ne revenait pas à instituer un régime globalement plus favorable au salarié que le régime mis en place par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail ne pouvait imposer au salarié le respect d'un préavis de rupture plus long que celui prévu par la convention co

égale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail ne pouvait imposer au salarié le respect d'un préavis de rupture plus long que celui prévu par la convention collective ; qu'elle n'avait donc pas à rechercher si le préavis contractuellement stipulé instituait globalement un régime plus favorable au salarié que le régime mis en place par la convention collective ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Conda

rupture plus long que celui prévu par la convention collective ; qu'elle n'avait donc pas à rechercher si le préavis contractuellement stipulé instituait globalement un régime plus favorable au salarié que le régime mis en place par la convention collective ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la coopérative agricole de Ton-Boeuf, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. l