Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1995, 92-40.030

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/1995

Numéro d'affaire

92-40.030

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X... Silva, demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Pierre X...

Silva, demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société ALGEEI (Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée), dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Desjardins, conseiller rapporteur, M.

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Guinard, avocat de M.

X...

Silva, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ALGEEI, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 octobre 1991), que M.

X...

Silva a été engagé le 31 juillet 1982 par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI) en qualité de moniteur-éducateur et affecté à l'institut médico-éducatif de Lamothe-Poulin ; que n'étant pas titulaire du diplôme de moniteur-éducateur, il devait suivre la formation nécessaire pour l'obtenir et auparavant satisfaire aux épreuves de sélection à cette formation ; qu'il a subi ces épreuves avec succès en octobre 1984 ; que, le 17 juin 1986, il a signé avec son employeur et le directeur du centre de formation de Bergerac un contrat de formation en cours d'emploi et une annexe à ce contrat précisant que les semaines de regroupement au centre de formation seraient effectuées pendant des périodes de congés payés ou de congés sans solde ; qu'il a suivi la formation au centre de Bergerac de septembre 1986 à juin 1988 et obtenu à cette date le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ; que, le 22 mai 1990, exposant ne pas avoir perçu diverses indemnités prévues par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

X...

Silva fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de congés payés, repos compensateurs, rappel de salaires et remboursement de frais au titre de la période de formation en cours d'emploi accomplie de septembre 1986 à juin 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article A.5.2.06 de l'annexe V de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, relative à la formation des personnels éducatifs, les personnels recrutés dans les conditions définies aux articles A.5.2.01 à 5.2.05 perçoivent des salaires assurés par l'établissement de recrutement pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi ; que, selon l'article A.5.2.01, pour entrer en formation en cours d'emploi, les salariés devront avoir satisfait aux examens de sélection prévus par les textes réglementaires et les arrêtés pris en application de ces textes, au plus tard dans les trois mois qui suivront leur embauche ; que, pour débouter M.

X...

Silva de sa demande tendant à ce que l'ALGEEI, son employeur, prenne en charge les indemnités et salaires afférents à sa période de formation en cours d'emploi accomplie de septembre 1986 à juin 1988, pendant ses congés payés et repos compensateurs, la cour d'appel a énoncé qu'ayant été embauché le 31 août 1982 et ayant subi les examens de sélection en octobre 1984, le salarié ne remplissait pas les conditions exigées par l'article A.5.2.01 ; qu'en se déterminant ainsi, alors que M.