Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 28

collective susvisée, ensemble en tant que de besoin les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, enfin, que le salarié licencié abusivement ne peut prétendre à des dommages-intérêts distincts que si les circonstances de la rupture établissent l'existence d'un abus de droit; qu'en retenant, au soutien de sa décision, que l'employeur avait commis une faute en tardant à proposer au salarié un poste adapté à son état.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992 au motif que l'essai n'avait pas été concluant ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il exerçait en fait des fonctions distinctes de celles prévues par son contrat de travail ou des fonctions non prévues par celui-ci ; qu'en l'espèce, le contrat de travail, qui précisait que la salariée travaillait au service étranger et.

la cour d'appel a violé les articles L. 322-1, R. 322-1 et suivants, L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'accord du 13 novembre 1984 et son avenant susvisé ; alors, enfin, qu'a derechef violé le protocole d'accord du 13 novembre 1984, son avenant du 29 juillet 1986, les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui a refusé de substituer à la clause irrégulière d'un avenant au contrat de travail les dispositions dudit protocole obligatoires pour l'employeur .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a constaté qu'il résultait des pièces du dossier, que les parties avaient soumis leurs relations à la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône et à l'accord du 26 février 1982 ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'.

métallurgie des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant examiné les bulletins de paye des années 1982 à 1984, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que le barème parisien avait été retenu par l'employeur ; qu'elle a ainsi fait ressortir son intention d'appliquer volontairement au salarié la convention collective de la métallurgie de la région parisienne dans celle de ses dispositions relatives au salaire minimum mensuel garanti .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome .

l'arrêt attaqué a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors d'autre part, que le jugement du 12 décembre 1991 relaxant M. X..., avait clairement relevé que c'est dans la stricte exécution du contrat d'assurance que M. X... avait perçu le capital à une époque où, du fait de la survenance de l'échéance, il était devenu définitivement propriétaire du capital, et où il n'était pas encore licencié .

conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que ceux-ci ne peuvent être accueillis .

établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951 et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les articles A.5.2.06 et A.5.2.07, traitant des salaires, primes et indemnités dus pendant la durée normale du cycle de formation, s'appliquent aux personnels recrutés dans les conditions définies aux articles A.5.2.01 à A.5.2.05, et qu'aux termes de l'article A.5.2.01, pour entrer en formation.

collective susvisée, ensemble en tant que de besoin les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, encore, que, selon les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, c'est à celui qui prétend avoir un droit qu'en incombe la preuve ; que, dès lors, en se fondant pour accorder au salarié l'indemnité conventionnelle de rupture qu'il avait demandée, sur ce que l'employeur n'avait pas prétendu.

collective susvisée, ensemble en tant que de besoin les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, enfin, que selon les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, c'est à celui qui prétend avoir un droit qu'en incombe la preuve ; que, dès lors, en se fondant pour accorder au salarié l'indemnité conventionnelle de rupture qu'il avait demandée, sur ce que l'employeur n'avait pas.