Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 27

l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail et de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance en date du 17 mars 1986; alors enfin, qu'en toute hypothèse, la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, en son annexe "classification" prévoit au coefficient 280 niveau 3, la fonction de collaborateur polyvalent, relevant à la fois de la catégorie.

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 135-2 du Code du travail et de la convention collective; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance en son annexe "classification" prévoit au coefficient 280, niveau 3 la fonction de collaborateur polyvalent, relevant à la fois de la catégorie des techniciens et des agents de maîtrise, caractérisée par l'.

référant à la nomenclature des définitions des emplois, a violé l'article L. 135-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, en disposant que, selon la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation, les dispositions de la convention collective ne permettent pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord des autorités de tutelle, la cour d'appel a jugé par référence à.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil; Attendu que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.

d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133-8 et suivants, L. 135-2 du Code du travail et l'annexe de la convention collective susvisée; alors, d'autre part, que dans ses écritures, le docteur X... expliquait qu'engagé depuis le premier décembre 1976 comme médecin du travail par le SIMT, il comptabilisait 10 ans d'ancienneté le 1er décembre 1986 et avait atteint l'indice 1,4 ainsi que le prévoyait le nouvel accord conventionnel du 1er.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme.

qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt concernant l'exposé des prétentions des parties que la question de la validité de l'avenant du 28 juillet 1988 au regard de l'article 7 de la Charte du football professionnel était expressément soumise à la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen manque en fait en sa première branche .

ne peut être accueilli; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire par application de l'indice prévu à son contrat de travail, la cour d'appel énonce que cet indice ne constitue pas un élément intangible de son contrat de travail, que l'employeur a appliqué à bon droit la convention collective nationale des bureaux d'études.

la prime d'ancienneté qu'au prix d'une violation des articles L.132-7 et L.135-2 du Code du travail, de la loi des parties ensemble l'article 1134 du Code civil et 11-02 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions délaissées, l'article 1-02 de la convention collective.

des sociétés anonymes et fondations d'HLM, ensemble les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 132-10 du Code du travail, les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent; qu'en l'espèce, le paragraphe 2 de la note introductive à la convention collective.

des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail; Attendu que M. X..., engagé le 21 mai 1974 par la société Jean Lefebvre en qualité de chauffeur poids-lourds, ouvrier qualifié 2e échelon (OQ2), classé depuis dans la catégorie niveau I (ouvrier d'exécution) position 2, affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 4 mars 1986 par Mme Y..., en qualité de gérante technique d'un salon de coiffure au coefficient 250 de la convention collective de la coiffure; que, le 1er avril 1988, elle a signé un acte par lequel elle acceptait d'être rémunérée au SMIC en raison des difficultés financières de son employeur et ce, pour une durée illimitée.