§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Décision en droit social

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Détail de la décision

Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 95-44.745

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 135-2

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de l'enseignement privé à distance étaitConvention collectiveConvention collective n'était pasConvention collectiveConvention collective ne s'applique qu'aux seuls emplois énumérés dans la classification et aux emplois qui bien que non énumérés, présentent un lien tel avec l'activité de l'entreConvention collectiveConvention collective de l'enseignement privé à distance, les juges du fond, devaient rechercher si l'activité déployée par le salarié dans le cadre de son emploi présentait un lieConvention collectiveConvention collective de l'enseignement privé à distance en dateConvention collectiveConvention collective de l'enseignement privé à distance, en son annexe "classification" prévoit au coefficient 280, niveau 3, la fonction de collaborateur polyvalent, relevant à lConvention collectiveConvention collective de l'enseignement privé à distance, l'emploi de conseiller-informateur occupé par MConvention collectiveConvention collective de l'enseignement privé à distanceConvention collectiveConvention collective les juges du fond qui ont constaté que l'intéressé exerçait des fonctions variées qui relevaient de l'activité normale d'enseignement de l'employeur spécialisConvention collectiveConvention collective devait lui être reconnue

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
16/01/1997
Numéro d'affaire
95-44.745

Explorer des décisions proches

Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésAccord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ..., ès qualité de liquidateur judiciaire…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

François Z..., demeurant ..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Institut Scheidegger, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Thierry Y..., demeurant l'X...

Margot, 41800 Montoire-sur-le-Loir, 2°/ de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, M.

Finance, conseiller, M.

Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M.

Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Monboisse, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Y..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 1995), M.

Y..., qui avait été engagé comme conseiller informateur par l'Institut Scheidegger, a été licencié le 28 octobre 1992; que prétendant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas perçu le salaire correspondant à sa qualification, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Z..., liquidateur judiciaire de la société Institut Sheidegger fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait condamné l'Institut à payer à M.