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Cour de cassation · 19 juin 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-44.728

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Bartec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Bartec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Bartec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992;

Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que si le contrat conclu entre les parties le 1er mars 1990 stipulait un préavis d'un mois en cas de rupture, il se référait expressément d'une part à la qualification du demandeur en tant qu'électro-mécanicien, et non chef d'atelier et d'autre part aux stipulations de la convention collective du commerce de gros, qu'il n'est pas contesté que le demandeur après des stages de formation est devenu chef d'atelier échelon 240, que la somme réclamée par l'employeur correspond aux deux mois de préavis légalement et conventionnellement dus;

Attendu, cependant, que le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que le contrat de travail prévoyait un préavis d'un mois en cas de rupture et que le seul changement de qualification du salarié était sans incidence sur cette disposition contractuelle, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim;

Condamne la société Bartec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Strasbourg, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le …
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  • L. 135-2Code du travail
    Passage cité
    … de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité …
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Conventions citées

  • Convention collective du commerce de gros, qu'ilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que si le contrat conclu entre les parties le 1er mars 1990 stipulait un préavis d'un mois en cas de rupture, il se référait expressément d'une part à la qualification du demandeur en tant qu'électro-mécanicien, et non chef d'atelier et d'autre part aux stipulations de la convention collective du commerce de gros, qu'il n'est pas contesté que le demandeur après des stages de formation est devenu chef d'atelier échelon 240, que la somme réclamée par l'employeur correspond aux deux mois de préavis légalement et conventionnellement dus; Attendu, cependant, que le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective; Qu'en statuant …
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que si le contrat conclu entre les parties le 1er mars 1990 stipulait un préavis d'un mois en cas de rupture, il se référait expressément d'une part à la qualification du demandeur en tant qu'électro-mécanicien, et non chef d'atelier et d'autre part aux stipulation
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    Demandes et arguments
    du que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que si le contrat conclu entre les parties le 1er mars 1990 stipulait un préavis d'un mois en cas de rupture, il se référait expressément d'une part à la qualification du demandeur en tant qu'électro-mécanicien, et non chef d'atelier et d'autre part aux stipulations de la convention collective du commerce de gros, qu'il n'est pas contesté que le demandeur après des stages de fo
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    , notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que le contrat de travail prévoyait un préavis d'un mois en cas de rupture et que le seul changement de qualification du salarié était sans incidence sur cette disposition contractuelle, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, da
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    Demandes et arguments
    s contesté que le demandeur après des stages de formation est devenu chef d'atelier échelon 240, que la somme réclamée par l'employeur correspond aux deux mois de préavis légalement et conventionnellement dus; Attendu, cependant, que le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que le contrat de t
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    que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que le contrat de travail prévoyait un préavis d'un mois en cas de rupture et que le seul changement de qualification du salarié était sans incidence sur cette disposition contractuelle, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS :
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    d'atelier échelon 240, que la somme réclamée par l'employeur correspond aux deux mois de préavis légalement et conventionnellement dus; Attendu, cependant, que le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que le contrat de travail prévoyait un préavis d'un mois en cas de rupture et que le seul change
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    ttendu, cependant, que le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que le contrat de travail prévoyait un préavis d'un mois en cas de rupture et que le seul changement de qualification du salarié était sans incidence sur cette disposition contractuelle, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséq
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit de la société Bartec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient
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    ux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que si le contrat conclu entre les parties le 1er mars 1990 stipulait un préavis d'un mois en cas de rupture, il se référait expressément d'une part à la qualification du demandeur en tant qu'électro-mécanicien, et non chef d'atelier et d'autre part aux stipulations de la convention collecti
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    tuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que le contrat de travail prévoyait un préavis d'un mois en cas de rupture et que le seul changement de qualification du salarié était sans incidence sur cette disposition contractuelle, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg; remet, en conséquence, la cause et les pa
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    ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que si le contrat conclu entre les parties le 1er mars 1990 stipulait un préavis d'un mois en cas de rupture
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    aux deux mois de préavis légalement et conventionnellement dus; Attendu, cependant, que le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que le contrat de travail prévoyait un préavis d'un mois en cas de rupture et que le seul changement de qualification du salarié était sans incidence sur c
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613722b7cd5801467740080e
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