Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1996, 94-40.938

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1996

Numéro d'affaire

94-40.938

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de service (anciennement Sodexho), dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de service (anciennement Sodexho), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Juliette Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Krystina A..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Fuxia X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Tshilamba Z..., demeurant square des Sports n° 50, 95500 Gonesse, 5°/ de Mlle Elise B..., demeurant ..., 6°/ de la société Valmer rénovation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.…