Cour de cassation · 7 mai 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.615

Primes / variableAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation condamne l'employeur à payer au salarié une somme de 5 000 francs en application de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile.

Dates essentielles

11 décembre 1992Jugement prud'homal Passage source
7 mai 1996Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Condamne l'employeur à payer au salarié une somme de 5 000 francs en application de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Samsic, nettoyage industriel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Samsic, nettoyage industriel, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Samsic, nettoyage industriel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé, le 2 octobre 1987, en qualité de chef d'exploitation, par la société Samsic nettoyage Industriel ;

qu'après avoir donné sa démission avec effet au 26 décembre 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une prime d'ancienneté;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 11 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'ancienneté et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de toute modification de l'article 11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention collective nationale, le document de la fédération nationale des entreprises de nettoyage en France, ayant tout au plus la portée d'une recommandation unilatérale, dépourvue de valeur contractuelle ou réglementaire, le jugement attaqué n'a accordé au salarié, qui n'était pas "ouvrier" mais chef d'exploitation relevant d'une catégorie d'emploi non visée par l'article 11-02, l'avantage de la prime d'ancienneté qu'au prix d'une violation des articles L.132-7 et L.135-2 du Code du travail, de la loi des parties ensemble l'article 1134 du Code civil et 11-02 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions délaissées, l'article 1-02 de la convention collective nationale précitée précise qu'elle "se substitue aux conventions collectives régionales existantes" et que le maintien des avantages acquis dans les régions concernées implique que le salarié ait bénéficié d'un contrat en cours lors de la conclusion de la nouvelle convention collective; que tel n'était pas le cas du salarié, embauché seulement le 2

octobre 1987, auquel devait donc être opposé l'article 11-02 entré en vigueur à compter du 17 décembre 1981; qu'en omettant de répondre à ce moyen, dont ressortait l'absence de tout droit acquis au profit du salarié, au sens de l'article 1-02 susvisé, le jugement attaqué, qui ne satisfait pas à l'obligation de motiver, au regard de cette disposition et de l'article 1134 du Code civil, formant la loi des parties, a violé l'article 455 du nouveau ode de procédure civile;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, a décidé, à bon droit, répondant aux conclusions invoquées, que le salarié pouvait prétendre à la prime d'ancienneté par application de l'article 5 de l'annexe 2 à la convention collective nationale des entreprise de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 qui maintenait, sans distinction suivant la date de leur engagement, le paiement de cette prime aux catégories de salariés, auxquelles il n'est pas contesté que l'intéressé appartenait, qui en bénéficiaient en vertu de la convention collective de travail des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région ouest à laquelle s'est substituée la convention collective nationale;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le salarié sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'employeur à payer au salarié une somme de 5 000 francs en application de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile;

Condamne la société Samsic, nettoyage industriel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 132-7Code du travail
Passage cité
… prud'homale en réclamant le paiement d'une prime d'ancienneté; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 11 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'ancienneté et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de toute modification de l'article 11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention collective nationale, le document de la fédération nationale des entreprises de nettoyage en France, ayant tout au plus la portée d'une recommandation unilatérale, dépourvue de valeur contractuelle ou réglementaire, le jugement attaqué n'a accordé au salarié, qui n'était pas "ouvrier" mais chef d'exploitation relevant d'une catégorie d'emploi non visée par l'article 11-02, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 135-2Code du travail
Passage cité
… le document de la fédération nationale des entreprises de nettoyage en France, ayant tout au plus la portée d'une recommandation unilatérale, dépourvue de valeur contractuelle ou réglementaire, le jugement attaqué n'a accordé au salarié, qui n'était pas "ouvrier" mais chef d'exploitation relevant d'une catégorie d'emploi non visée par l'article 11-02, l'avantage de la prime d'ancienneté qu'au prix d'une violation des articles L.132-7 et L.135-2 du Code du travail, de la loi des parties ensemble l'article 1134 du Code civil et 11-02 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions délaissées, l'article 1-02 de la convention collective nationale précitée précise qu'elle "se substitue aux conventions collectives …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… en France, ayant tout au plus la portée d'une recommandation unilatérale, dépourvue de valeur contractuelle ou réglementaire, le jugement attaqué n'a accordé au salarié, qui n'était pas "ouvrier" mais chef d'exploitation relevant d'une catégorie d'emploi non visée par l'article 11-02, l'avantage de la prime d'ancienneté qu'au prix d'une violation des articles L.132-7 et L.135-2 du Code du travail, de la loi des parties ensemble l'article 1134 du Code civil et 11-02 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions délaissées, l'article 1-02 de la convention collective nationale précitée précise qu'elle "se substitue aux conventions collectives régionales existantes" et que le maintien des avantages acquis dans les …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ou réglementaire, le jugement attaqué n'a accordé au salarié, qui n'était pas "ouvrier" mais chef d'exploitation relevant d'une catégorie d'emploi non visée par l'article 11-02, l'avantage de la prime d'ancienneté qu'au prix d'une violation des articles L.132-7 et L.135-2 du Code du travail, de la loi des parties ensemble l'article 1134 du Code civil et 11-02 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions délaissées, l'article 1-02 de la convention collective nationale précitée précise qu'elle "se substitue aux conventions collectives régionales existantes" et que le maintien des avantages acquis dans les régions concernées implique que le salarié ait bénéficié d'un contrat en cours lors de la …
Lire dans le texte

Autres références (2)

Conventions citées

Convention collective des entreprise de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 455 du nouveau ode de procédure civile; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, a décidé, à bon droit, répondant aux conclusions invoquées, que le salarié pouvait prétendre à la prime d'ancienneté par application de l'article 5 de l'annexe 2 à la convention collective nationale des entreprise de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 qui maintenait, sans distinction suivant la date de leur engagement, le paiement de cette prime aux catégories de salariés, auxquelles il n'est pas contesté que l'intéressé appartenait, qui en bénéficiaient en vertu de la convention collective de travail des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région ouest à laquelle s'est substituée la convention collective nationale; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée …
Lire dans le texte
Convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région ouConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… par application de l'article 5 de l'annexe 2 à la convention collective nationale des entreprise de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 qui maintenait, sans distinction suivant la date de leur engagement, le paiement de cette prime aux catégories de salariés, auxquelles il n'est pas contesté que l'intéressé appartenait, qui en bénéficiaient en vertu de la convention collective de travail des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région ouest à laquelle s'est substituée la convention collective nationale; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Primes / variableDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
é, le 2 octobre 1987, en qualité de chef d'exploitation, par la société Samsic nettoyage Industriel ; qu'après avoir donné sa démission avec effet au 26 décembre 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une prime d'ancienneté; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 11 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'ancienneté et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de toute mod
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une prime d'ancienneté; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 11 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'ancienneté et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de toute modification de l'article 11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention collective nationale, le d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ilatérale, dépourvue de valeur contractuelle ou réglementaire, le jugement attaqué n'a accordé au salarié, qui n'était pas "ouvrier" mais chef d'exploitation relevant d'une catégorie d'emploi non visée par l'article 11-02, l'avantage de la prime d'ancienneté qu'au prix d'une violation des articles L.132-7 et L.135-2 du Code du travail, de la loi des parties ensemble l'article 1134 du Code civil et 11-02 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alor
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de toute modification de l'article 11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention collective nationale, le document de la fédération nationale des entreprises de nettoyage en France, ayant tout au plus la portée d'une recommandation unilatérale, dépourvue de valeur contractuelle ou réglementaire, le jugement attaqué n'a accordé au salarié, qui n'était pas "ouvrier" mais chef d'exploitation
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
catégorie d'emploi non visée par l'article 11-02, l'avantage de la prime d'ancienneté qu'au prix d'une violation des articles L.132-7 et L.135-2 du Code du travail, de la loi des parties ensemble l'article 1134 du Code civil et 11-02 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions délaissées, l'article 1-02 de la convention collective nationale précitée précise qu'elle "se substitue
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du 5 avril 1982 ; alors que, d'autre part, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions délaissées, l'article 1-02 de la convention collective nationale précitée précise qu'elle "se substitue aux conventions collectives régionales existantes" et que le maintien des avantages acquis dans les régions concernées implique que le salarié ait bénéficié d'un contrat en cours lors de la conclusion de la nouvelle convention collective; que tel n'é
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samsic, nettoyage industriel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Fina
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nettoyage Industriel ; qu'après avoir donné sa démission avec effet au 26 décembre 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une prime d'ancienneté; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 11 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'ancienneté et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de toute modification de l'article 11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
gement attaqué, qui ne satisfait pas à l'obligation de motiver, au regard de cette disposition et de l'article 1134 du Code civil, formant la loi des parties, a violé l'article 455 du nouveau ode de procédure civile; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, a décidé, à bon droit, répondant aux conclusions invoquées, que le salarié pouvait prétendre à la prime d'ancienneté par application de l'article 5 de l'annexe 2 à la convention collective nationale des entre
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

DémissionMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 2 octobre 1987, en qualité de chef d'exploitation, par la société Samsic nettoyage Industriel ; qu'après avoir donné sa démission avec effet au 26 décembre 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une prime d'ancienneté; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 11 décembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une prime d'ancienneté et un
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","nettoyage","salaire","prime d'ancienneté"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722adcd5801467740002b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, n° 19-12.997Cite aussi l’article L. 132-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Démission