Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 92-41.230

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1995

Numéro d'affaire

92-41.230

Résumé

La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome. Ne caractérise pas une activité autonome et nettement différenciée la cour d'appel qui, pour déclarer que la convention collective du travail de la presse hebdomadaire n'était pas applicable aux salariés, énonce que l'atelier de photocomposition remplissait des tâches individualisées qui n'étaient pas " nécessairement " rattachées à l'activité principale de publication et d'édition, qu'il faisait sa propre publicité et travaillait " parfois " pour des clients extérieurs.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des éditions parisiennes (SEPA), qui avait pour objet social la publication, la rédaction, l'édition et l'exploitation de livres, journaux, périodiques et supports publicitaires, exploitait également un atelier de photocomposition dans lequel étaient employés en permanence douze salariés ; que, le 23 novembre 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société et l'ensemble du personnel…