Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 16

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que, en l'absence d'un contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai instituée de façon obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance .

la convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 11 du contrat de travail prévoit que l'employeur pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir dans les trois semaines.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 135-2 du Code du travail et 1-02-2 de la convention collective nationale des établissements de soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'en décidant que la convention collective des établissements de soin était applicable, quand seule la.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce notamment qu'au vu des pièces versées au dossier, il apparaît que M. Laurent X... relève bien de la convention collective suivant code APP 159 T, N, S ; Attendu cependant que la convention collective applicable au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci .

que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, le jugement énonce que le contrat de travail signé par le salarié spécifie que la rémunération mensuelle de.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi se rattache à la convention collective de la métallurgie dont il constitue l'essentiel du titre IV consacré aux problèmes généraux de l'emploi ; qu'il existe une convention collective distincte propre aux ingénieurs et cadres de la métallurgie .

Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour dire que le salarié travaillant à temps partiel avait droit au paiement des différentes allocations prévues par l'avenant du 20 mars 1959 au prorata de son temps de travail et le débouter de sa.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 2 janvier 1989 par la société Ambulances Gaschet en qualité d'ambulancière ; qu'elle a démissionné le 16 septembre 1998 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateur, astreintes de nuit et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter.

Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que l'application de la convention collective nationale du courtage avait été mise en cause par le transfert du contrat de travail de Mme X... au sein du GIE Gespra, sans constater quelle était l'activité principale de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 135-2 et L. 132-8 du Code du travail .

applicable une réduction d'horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 ) que les dispositions de l'article L. 621-63 du Code de commerce ne sauraient exclure les charges résultant de la loi ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par fausse application ; 4 ) qu'il résulte de l'accord en cause qu'il était destiné à favoriser la création d'emplois grâce à la réduction du temps de.

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, qu'il résulte de l'accord d'entreprise du centre Jean Moulin du 2 novembre 1992 visé par l'arrêt attaqué que le centre Jean Moulin est un établissement médico-social de post-cure et de reclassement professionnel "adhérent à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 qui s'applique, par conséquent, à l'ensemble de son personnel" .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-1, L. 135-2, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la suspension de l'accord collectif de travail sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, en date du 31 janvier 2000, la cour d'appel a énoncé qu'il était avéré que le projet d'accord sur l'aménagement et la réduction du.