Cour de cassation · 3 mars 2004

impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a statué par deux arrêts, le premier rendu, au fond, sur la demande d'indemnité pour licenciement abusif et, avant dire droit, en ce qui concerne la convention collective applicable, le second, au fond, sur ce dernier chef ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le premier arrêt : Attendu que l'association et la société font grief au premier arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2001) de les avoir condamnées à payer à la salariée une somme à titre d'indemnit

irigé contre le second arrêt : Attendu que l'association et la société font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2001) de les avoir condamnées à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement par application de la convention collective de la Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique - convention de la presse périodique employé, alors, selon le moyen : 1 / que l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière soutenaient dans leurs conclusions devant la cour d'appel que l'UNPI ne relevait d'aucune conventio

re et périodique - convention de la presse périodique employé, alors, selon le moyen : 1 / que l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière soutenaient dans leurs conclusions devant la cour d'appel que l'UNPI ne relevait d'aucune convention collective ; qu'en énonçant que "l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière ne soutiennent aucun moyen excluant que la convention collective applicable dans la SARL La Presse immobilière reçoive application pour l'ensemble du travail fourni par la salariée à l'association UNPI et à la SARL La Presse

ur le bien-fondé de cet avis, qui ne pouvait être contesté par le salarié que devant l'inspecteur du travail et selon la voie administrative ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Mme X... prononcé pour inaptitude physique était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1, L. 122-14-3 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que la décision de licencier la salariée avait été prise avant le second examen mé

bien-fondé de cet avis, qui ne pouvait être contesté par le salarié que devant l'inspecteur du travail et selon la voie administrative ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Mme X... prononcé pour inaptitude physique était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1, L. 122-14-3 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé que la décision de licencier la salariée avait été prise avant le second examen médical de rep

a décision ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le second arrêt : Attendu que l'association et la société font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2001) de les avoir condamnées à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement par application de la convention collective de la Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique - convention de la presse périodique employé, alors, selon le moyen : 1 / que l'association UNPI et la SARL La Presse immobilière soutenaient dans leurs conclusions devant la cour d'app

e pouvait ni juger que la convention collective de la Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique était applicable aux relations entre l'UNPI et Mme X..., ni condamner ladite association à verser à Mme X... un complément d'indemnité de licenciement par application des dispositions de cette convention ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 4 / qu'il appartenait à Mme X..., réclamant que soient appliquées au calcul d

geant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 4 / qu'il appartenait à Mme X..., réclamant que soient appliquées au calcul de l'indemnité de licenciement qui lui était due les dispositions de la convention collective de la presse hebdomadaire et périodique, dont relevait la SARL La Presse immobilière mais non l'association UNPI, de justifier de l'importance de l'activité qu'elle aurait fournie au profit de la SARL La Presse immobilière ; qu'en estim

SARL La Presse immobilière à qui cette convention collective est effectivement applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui constate que l'activité de Mme X..., au titre de son contrat de travail, s'exerçait au moins pour partie au profit de l'UNPI, avec qui avait été passé le contrat de travail et qui la rémunérait en totalité, et que l'association UNPI n'est soumise à aucune convention collective, ne pouvait ni juger que la convention collective de la Fédération nationale de la presse heb

appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui constate que l'activité de Mme X..., au titre de son contrat de travail, s'exerçait au moins pour partie au profit de l'UNPI, avec qui avait été passé le contrat de travail et qui la rémunérait en totalité, et que l'association UNPI n'est soumise à aucune convention collective, ne pouvait ni juger que la convention collective de la Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique était applicable aux relations entre l'UNPI et Mme X..., ni condamner ladite

après avoir décidé, dans son premier arrêt, que les deux entités étaient employeurs communs de la salariée et qu'elles devaient s'expliquer sur la ventilation des tâches accomplies par Mme X... pour l'un ou l'autre employeur ainsi que les temps de travail correspondants et sur ce qui justifierait que l'intéressée n'ait pas bénéficié -comme certains autres salariés- d'une telle ventilation précisée sur les bulletins de paie, a retenu dans son second arrêt que le travail de cette salariée n'était pas ventilable en raison de l'imbrication des tâches ex

lographe téléphoniste par l'association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) avec la qualification, en dernier lieu, de secrétaire, tâches dont profitait également la société La Presse immobilière ; que, le 8 février 1996, le médecin du travail la déclarait apte au poste de secrétaire mais inapte au travail sur écran, puis le 22 février suivant, inapte à tout poste dans l'entreprise "suite à l'étude de poste du 22 décembre et l'impossibilité de trouver un poste sans écran dans l'entreprise" ; qu'elle a été licenciée le 13 mars 1996 pour i

et la société font grief au premier arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2001) de les avoir condamnées à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le médecin du travail avait rendu un avis d'inaptitude de Mme X... à tout poste dans l'entreprise ; que le juge judiciaire ne pouvait pas se prononcer sur le bien-fondé de cet avis, qui ne pouvait être contesté par le salarié que devant l'inspecteur du travail et selon la voie administrative ; qu'en estimant néanmoins q

le médecin du travail avait rendu un avis d'inaptitude de Mme X... à tout poste dans l'entreprise ; que le juge judiciaire ne pouvait pas se prononcer sur le bien-fondé de cet avis, qui ne pouvait être contesté par le salarié que devant l'inspecteur du travail et selon la voie administrative ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Mme X... prononcé pour inaptitude physique était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1, L. 122-14-3 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du