Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2003, 01-45.828

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2003

Numéro d'affaire

01-45.828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Chane Hive le 20 mai 1996 en qualité de vendeu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Chane Hive le 20 mai 1996 en qualité de vendeur ; qu'il a donné sa démission effective à compter du 16 septembre 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme au titre du 13ème mois 1999 au prorata temporis par application de l'article 48 bis de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et de bières ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes énonce notamment qu'au vu des pièces versées au dossier, il apparaît que M. Laurent X... relève bien de la convention collective suivant code APP 159 T, N, S ; Attendu cependant que la convention collective applica…