Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2003, 01-42.216

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2003

Numéro d'affaire

01-42.216

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée, en 1967, au service de l'agent d'assurance Y... qui exerçait…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée, en 1967, au service de l'agent d'assurance Y... qui exerçait une activité de courtier d'assurance et d'agent général d'assurance de la société Axa assurances ; qu'à la suite de la révocation, par la société Axa assurances, du mandat d'agent général d'assurance de M. Y..., le GIE Gespra a géré temporairement l'agence générale d'assurance du 1er novembre 1992 au 1er juin 1994, date à laquelle, M. Z... a repris le portefeuille d'agent général d'assurance ; que Mme X... a été licenciée par ce dernier, le 20 septembre 1996, pour motif économique ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance pour obtenir la condamnation solidaire de la société Axa, du GIE Gespra et de M. Z..., en sa qualité d'agent général d'assurance de la société Axa assurances, en paiement des indemnités affé…