Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 15

B... : Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, pour dire que les salariés travaillant à mi-temps avaient droit au paiement des différentes allocations prévues par l'avenant du 20 mars 1959 au prorata de leur temps de travail et les débouter de.

Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels de salaires au titre des primes de vacances de fin d'année et des 20 % du "compte points", le conseil de prud'hommes énonce qu'il résulte de l'article L.

autonome, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur effectuait au sein de l'aéroport de Toulouse-Blagnac la préparation et le portage des repas dans les avions et qu'il avait repris cette activité autonome à diverses entreprises qui appliquaient la Convention collective nationale de la restauration de collectivité .

autonome, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2 du code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur effectuait au sein de l'aéroport de Toulouse-Blagnac la préparation et le portage des repas dans les avions et qu'il avait repris cette activité autonome à diverses entreprises qui appliquaient la Convention collective nationale de la restauration de collectivité .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome .

organismes de formation inapplicable, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / et que de plus en jugeant inapplicable la convention collective des organismes de formation au motif que l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française serait une association de droit canadien, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que cette association avait fait l'objet d'une déclaration à.

profit de l'ancien employeur (manque de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que la caisse de retraite n'était que le mandataire de la société BP, chargée de poursuivre le recouvrement des sommes que cette dernière prétend avoir versé en excédent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 138 995 francs l'excédent de ressources que devait rembourser M.

l'accord collectif ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X... et à Mme Y... des sommes à titre de rappels de salaires les arrêts retiennent que les augmentations de leurs salaires prévues par des avenants à leurs contrats de travail à la suite de libres négociations ne sauraient les priver des augmentations annuelles prévues par des protocoles d'accord collectif ; Qu'.

l'arrêt suivant : Sur le second moyen de cassation : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié depuis 1980 de la Fédération du crédit mutuel méditerranéen à laquelle sont affiliées les caisses locales de crédit mutuel, a été embauché en 1988 par la Caisse du Crédit mutuel méditerranéen Marseille Le Prado ; qu'à la suite d'un différend avec cet employeur, il a signé le 12 juin 1996 une convention prévoyant qu'à.

collective est effectivement applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui constate que l'activité de Mme X..., au titre de son contrat de travail, s'exerçait au moins pour partie au profit de l'UNPI, avec qui avait été passé le contrat de travail et qui la rémunérait en totalité, et que l'association UNPI n'est soumise à aucune convention collective, ne pouvait ni juger que la convention.

que dès lors prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1-1 de l'accord susvisé, la cour d'appel qui rétablit les salaires antérieurs de M. Y... sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que la diminution de revenu alléguée avait en réalité pour origine non pas l'accord national susvisé, ni l'accord d'entreprise mettant en place ce dernier, mais une réduction de la rémunération intervenue dès le 28 octobre 1994 avec l'accord du salarié .