Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 14

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 10 / qu'en plafonnant la participation du salarié à une fraction de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la convention d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi garantissait aux salariés le versement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les.

à celle correspondant à ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par la cour d'appel qui a constaté que M. X... n'était pas titulaire du poste de directeur de clinique, qu'il n'en avait pas les responsabilités et qu'il était seulement chargé d'assurer la gestion courante de l'établissement et de mettre en ordre ses dossiers .

sauf dispositions plus favorables, suivant les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; qu'usant de son pouvoir d'appréciation le bureau de jugement ordonne la prise en compte d'une ancienneté totale de sept ans et dix mois à la date du 1er avril 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les fonctions précédemment exercées par Mme X... étaient identiques ou assimilables à ses fonctions actuelles, ni en quoi les.

du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II, B.2 de l'annexe 2 de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la CRCAM du Finistère avait opté pour une période de référence pour la.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si, en application de l'article L. 135-2 du Code du travail, la convention collective doit s'appliquer au contrat de travail conclu entre l'employeur et la salariée, les clauses plus favorables du contrat de travail continuent de recevoir application ; qu'elle en a exactement déduit que la diminution du salaire de base, et donc du taux horaire, ne pouvait être compensée par l'adjonction de la gratification d'un douzième de mois et de la prime d'ancienneté .

les salariés concernés, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ont en tout état cause constaté que le niveau de base de la rémunération déterminait les objectifs de production ; qu'en considérant néanmoins que l'intégration de la prime au salaire de base en contrariété avec l'accord collectif, ayant nécessairement pour effet d'augmenter artificiellement la rémunération de base, ne.

à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ; 2 / que l'indication d'un code APE erroné sur une fiche de paie ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est réellement assujetti compte tenu de son activité principale dès lors que celle-ci est plus favorable, de sorte qu'en décidant que l'indication du code APE portée sur les bulletins de paie ne pourrait être remise en cause (arrêt p4, al.

fixée à 65 ans par l'article 57 dudit statut ; qu'en vertu de l'article L. 135-2 du Code du travail les dispositions plus favorables d'un contrat de travail peuvent déroger à la convention collective et donc à un accord collectif ; que dans ces conditions, M. X... est en droit de considérer que les dispositions de l'accord collectif du 9 décembre 1992 concernant l'âge de la retraite sont moins favorables que les dispositions de son contrat résultant de l'application du statut du personnel du 6 juillet 1967 .

a violé l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, le cas échéant en invitant les parties à s'en expliquer, si le principe de la proportionnalité ne justifie pas au regard de la liberté du travail une limitation de la portée de l'obligation de non-concurrence sur laquelle ils doivent statuer ; que dès lors, en s'.

devant s'appliquer au salarié, a violé, par refus d'application, l'article L. 135-2 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 132-5 du même Code ; 2 / que la cour d'appel a relevé que M. X... ne saurait, sans se contredire, revendiquer l'existence d'un lien de subordination avec la société PSA et dénier l'existence du même lien entre cette société et M. Y..., dès lors que celui-ci exerçait les mêmes fonctions que lui à la tête d'un établissement .

12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du Code du travail ; 7 / que le salarié qui réclame le bénéfice d'un accord collectif doit en établir les conditions d'application ; que la garantie de salaire organisée par l'accord du 11 décembre 1973 n'avait vocation à s'appliquer qu'en cas de baisse de rendement liée aux conditions de travail et à des problèmes techniques ; qu'en faisant droit aux demandes du.

que celle résultant dudit statut, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en ne recherchant pas s'il n'existait pas, entre la rémunération de la salariée, titulaire d'une maîtrise en comptabilité, et celle de ses collègues masculins.