Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 13

civile, L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 132-8 et L. 135-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les porteurs de bagages étaient passés sous la subordination de ADP, du 22 novembre au 31 décembre 1997, avant que l'activité dont ils relevaient soit attribuée à la société SGP et que celle-ci les reprenne à son service, à partir du 1er janvier 1998 .

en vigueur au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés à temps partiel ne peuvent être exclus du champ d'application d'un texte conventionnel ; que la disposition de l'accord du 4 juillet 1996 excluant du champ d'application de ce texte les salariés vacataires -dont la rémunération n'était pas fixée par référence à la grille des salaires- était dès lors inopposable à Mme X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 135-2 du Code du travail et 4-1-1 et 4-1-2 de l'avenant du 30 mai 2000 à la Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires sur le fondement des dispositions conventionnelles susvisées, la cour d'appel énonce qu'aux termes des articles 4-1-1 et suivants de la convention.

(Montpellier, 4 novembre 2003), motif pris d'une violation de l'article L. 135-2 du Code du travail de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de déplacement ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les indemnités de déplacement et de séjour étaient contractuellement forfaitaires alors que les dispositions de la convention collective ne l'interdisent pas, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

à prédominance alimentaire, ensemble l'article 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année ; que, dans ce cas, le ou les versements précédant le solde constituent une avance ; que cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés .

par l'annexe III ; Et attendu ensuite qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; qu'il en résulte que la cour d'appel qui a constaté que le salarié était délégué commercial et non VRP, en a exactement déduit que la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail était nulle et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui ; qu'aucune dérogation n'étant plus désormais permise à l'employeur dans le cadre de l'article L. 132-5 pour le choix d'une convention autre que celle dont relève son activité principale, pareil pouvoir d'option ne saurait lui-même être donné au salarié sans autre justification .

Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1967, ayant bénéficié d'un régime de pré-retraite progressive à compter du 1er décembre 1998, a travaillé à temps partiel jusqu'au 1er mars 2002, date de son départ à la retraite .

nationale des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en qualité de technicien de maintenance, devait exécuter un stage probatoire de six mois ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause.

son arrêt au regard de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils sociétés de conseils dite Syntec institue de façon obligatoire une période d'essai pour les cadres en prévoyant que "sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est.

du classement à l'échelle 14, a violé par refus d'application l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que le classement d'un salarié dans une grille conventionnelle doit s'effectuer au regard des fonctions réellement exercées ; qu'un accord collectif doit être exécuté de façon loyale ; que la cour d'appel, qui a relevé que le protocole d'accord du 29 avril 1996 avait précisé que la durée moyenne de passage dans une échelle ne devait pas.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 10 / qu'en plafonnant la participation du salarié à une fraction de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la convention d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi garantissait aux salariés le versement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les.