Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 12

de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et de celle des articles L. 135-2, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail et 1134 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6-10 de la convention collective des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but.

est recevable ; Sur le deuxième et le quatrième moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 9 du protocole d'accord national du 11 mars 1991 relatifs aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu que par note de service n° 5/2000 du 4 mai 2000, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CRSSR) a informé ses agents de la.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2, L. 136-2, L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal", l'article 6 du protocole du 14 mai 1992 et l'article 3 de la Convention collective nationale des personnels de Sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée demanderesse n'était pas dans une situation.

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite et qui s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par le salarié, a estimé au vu des éléments de preuve versés aux débats par les deux parties que les responsabilités assumées par le salarié correspondaient à la classification 250 de la convention collective précitée .

sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 132-8, L. 135-2 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré à bon droit que la convention collective de la métallurgie qui s'appliquait à Mme X... avant l'opération de cession de l'entreprise à la société AFL ne pouvait être modifiée unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Art Fenêtre Lumière aux dépens .

applicables aux Caisses d'épargne, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2, L. 136-2,8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la limitation à un seul époux ou parent des éléments de salaires familiaux ne résulte pas du texte de l'accord ; que par ce seul motif la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, il appartient au demandeur de rapporter la preuve du préjudice dont il demande réparation ; qu'en affirmant que les augmentations individuelles dont M. X... a bénéficié entre 1987 et 1991 sont inférieures au montant dû au titre des augmentations générales, ce qui aura une répercussion sur sa pension de retraite, sans.

collective nationale, la cour d'appel a violé les articles L. 132-23 et L. 135-2 du Code du travail ainsi que l'article 35 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances et les articles 6 et 7 de la convention Axa ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les dispositions de la Convention collective nationale étaient plus favorables que l'accord d'entreprise, mais qui a constaté que les dispositions de ce.

journaliers, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L.

la Moselle et a, partant, violé les dispositions des articles L. 132-1 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'activité du GIE Getral, entité juridique distincte de la société Sollac, était limitée au chargement et au transport de la production de cette dernière, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la Convention collective nationale des transports figurant sur le contrat de travail et les bulletins de salaire devait s'appliquer .

l'accord collectif ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 135-2 du Code du travail ; 5 / que le prétendu caractère "irrévocable" de l'option ne pouvait concerner que le salarié pour lequel elle avait lieu, cette option devant être offerte à chaque salarié expatrié ; que, faute du moindre choix offert à M. X..., le choix opéré par d'autres ne lui était pas favorable ; que la cour d'appel a violé l'annexe IX du règlement UNEDIC ; Mais attendu, d'abord, que les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L.

la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; 4 / que c'est à la partie qui revendique l'application d'une disposition conventionnelle qu'elle estime plus favorable de démontrer que ses conditions d'application sont réunies ; qu'en l'espèce, pour lui imposer à tort l'application de l'article 5.4.4 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel a.