Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 11

sa décision de base légale au regard du texte précité et de l'article L. 135-2 du code du travail ; 3 / que le code NAF n'a qu'une valeur indicative et ne peut à lui seul permettre d'affirmer qu'une convention collective est applicable au sein d'une entreprise ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que son code NAF était visé à l'article 2 de la convention collective des professions de la photographie sans préciser en quoi son.

et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la convention collective susvisée et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que le licenciement procédant, selon la cour d'appel, du reproche fait à la salariée de ne pas avoir voulu adapter sa fonction de conseil en assurance à la mise en oeuvre des instructions de la caisse nationale d'assurance maladie pour appliquer la directive communautaire relative à l'obligation de soumettre les marchés publics d'assurance.

'appel a violé la disposition conventionnelle précitée, ensemble l'article L. 135-2 du code du travail ; 2 / que répond au principe de faveur déterminant l'application des conventions et accords collectifs, l'annexe 7 de la convention collective de propreté dont l'objet, défini dans son préambule, est ".... d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire (....) en.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 135-2, L. 132-4 du code du travail et 20 de la convention collective des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; Mais attendu que la cour d'appel, a, par motifs propres et adoptés, répondu aux conclusions prétendument délaissées de l'employeur en décidant que l'avance mensuelle sur la gratification de 13e mois devait s'ajouter.

de la restauration collective, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du code du travail ; 2 / que la société Propriex faisait en tout état de cause valoir que les deux activités ne s'exerçaient pas sur les mêmes sites dans la mesure où pour son activité de restauration, la société Dupont restauration disposait de cuisines centrales dans lesquelles elle fabriquait les repas (conclusions d'appel de l'exposante p. 5), ainsi qu'en témoignait la plaquette de présentation de la société, régulièrement versée aux débats.

de ses propres constatations au regard des articles L. 132-5, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que selon les constatations de l'arrêt, Mme Y... n'avait pas, dans ses fonctions, le type de responsabilité exigé pour prétendre au statut de cadre et occupait réellement un emploi ne lui permettant pas davantage de prétendre à ce statut; que la cour d'appel ne pouvait, contre les dispositions de la convention collective applicable, juger.

la convention précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'activité réelle de l'association portait sur la location des ouvrages scolaires aux collégiens et lycéens sans permettre la consultation ou la mise à disposition de livres, sous une forme ou une autre, ni le choix.

connaissance, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-4 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 3 / qu'en l'état de la lettre d'engagement du salarié du 29 décembre 1998 stipulant que le contrat de travail sera soumis à la convention collective nationale dite Syntec laquelle institue de façon obligatoire une période d'essai, la cour d'appel, en déclarant que l.

plus favorable au salarié doit s'appliquer, conformément à l'article L. 135-2 du code du travail ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, d'une part, a constaté que le contrat avait été rompu à la suite du refus de la salariée au retour d'un congé parental d'une nouvelle affectation dans un secteur géographique qui ne pouvait être qualifié de similaire et que, d'autre part, les autres griefs invoqués par l'employeur ne constituaient pas des motifs de rupture .

du Groupement d'employeurs Diana, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1334 du Code civil ; Mais attendu que si dans les relations collectives de travail, seule est applicable la convention collective qui a été déterminée lors de sa création par le Groupement d'employeurs Diana sans opposition du directeur départemental du travail et de l'emploi, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se.

collective des employés de la presse régionale, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'en retenant que le calcul du 13e mois versé à la salariée devait inclure la partie variable de sa rémunération au prétexte qu'en cours d'exécution du contrat, la société Lyon Mag' avait intégré les commissions dans l'assiette du 13e mois, sans constater que ce paiement procédait de la volonté de.