Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 10

un même travail", le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 135-2, L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement, les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a pu en.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, d'une part, et d'autre part, leurs employeurs, tels qu'ils sont définis par le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective .

convention collective de la charcuterie ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 135-2 du code du travail, le contrat de travail ne peut déroger à la convention collective applicable aux rapports de travail, de façon moins favorable au salarié, les parties ne pouvant renoncer valablement au bénéfice des dispositions conventionnelles ; que l'annexe n° 49 du 7 juillet 1992 de la convention collective de la charcuterie n° 3133 prévoit que le coefficient 195 est applicable au charcutier-traiteur de plus de huit ans de métier ayant la pleine connaissance du métier .

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 8 novembre 1972 par la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, M. X..., qui a exercé jusqu'au 31 octobre 1999 les fonctions de directeur de l'agence d'Avignon-Monclar, classification F, a alors été promu en qualité de directeur d'agence.

collective, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 135-2 du code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" ; qu'une convention collective ne peut faire échec au principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la clause contractuelle litigieuse rendaient nécessaire que la.

qu'en refusant le principe de cette compensation, la cour a violé les articles L. 135-2, L. 441-2 et L. 442-1 du code du travail, ensemble l'article 1304 du code civil ; Mais attendu que les accords d'intéressement et de participation doivent bénéficier à tous les salariés de l'entreprise, sans que les salariés détachés à l'étranger puissent en être exclus ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que les primes versées au salarié détaché à l'.

cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les périodes d'astreinte effectuées par les salariés à leur domicile ne constituaient pas un temps de travail effectif, hors les périodes d'intervention, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article 22 bis, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, applicable.

de l'enseignement public, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation ; 2 / que le juge ne peut statuer par simple affirmation sans examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que la location aux élèves de manuels scolaires fût l'activité.

à toute discrimination prohibée, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2, L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a pu en.

un même travail", le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 135-2, L. 136-2,8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'il a.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-2, L. 132-23 du code du travail, et l'avenant 101 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et Sica Bétail et Viande, étendu par arrêté du 12 octobre 2000 ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à l'annulation de l'annexe du 30 avril 2001 comme dérogeant à l'avenant n° 101 à la convention.

à son contrat de travail devait s'appliquer, conformément à l'article L. 135-2 du code du travail ; qu'ayant constaté que le contrat avait été rompu à la suite du refus du salarié d'accepter un nouveau secteur géographique et qu'aucun autre grief n'était invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, elle a décidé à bon droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé .