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Cour de cassation · 20 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.292

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation condamne M. Eric X... à restituer ces sommes à la société Eberspaecher systèmes d'échappement.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné le société Eberspaecher systèmes d'échappement à payer à M. X... les sommes de 411,69 euros et 945,37 euros à titre de primes d'ancienneté et de vacances, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Eric X... a été engagé le 1er mars 1995 en qualité d'attaché commercial ayant le statut cadre par la société Eberspaecher systèmes d'échappement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 janvier 1999 et, en conséquence, le paiement d'une somme au titre du "crédit congés", ainsi que des sommes correspondant à des primes d'ancienneté et de vacances en application des articles 13 et 20 de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le société Eberspaecher systèmes d'échappement à payer à M. X... les sommes de 411,69 euros et 945,37 euros à titre de primes d'ancienneté et de vacances, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    CONDAMNE M. Eric X... à restituer ces sommes à la société Eberspaecher systèmes d'échappement ;
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Eric X... a été engagé le 1er mars 1995 en qualité d'attaché commercial ayant le statut cadre par la société Eberspaecher systèmes d'échappement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 janvier 1999 et, en conséquence, le paiement d'une somme au titre du "crédit congés", ainsi que des sommes correspondant à des primes d'ancienneté et de vacances en application des articles 13 et 20 de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, d'une part, et d'autre part, leurs employeurs, tels qu'ils sont définis par le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective ;

Attendu que pour allouer au salarié des sommes au titre des indemnités d'ancienneté et de vacances prévues par les articles 13 et 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, l'arrêt retient que, ladite convention collective, dont se prévaut le salarié, étant mentionnée sur les bulletins de salaire, celle-ci est applicable, même si dans le cadre du licenciement, l'employeur a appliqué la convention collective nationale ;

Attendu cependant que, même si la convention collective est mentionnée sur le bulletin de paie et que le salarié, cadre, s'en prévaut, il ne saurait lui être fait application d'un avenant à cette convention qui exclut cette catégorie de salariés de son champ d'application ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le société Eberspaecher systèmes d'échappement à payer à M. X... les sommes de 411,69 euros et 945,37 euros à titre de primes d'ancienneté et de vacances, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONDAMNE M. Eric X... à restituer ces sommes à la société Eberspaecher systèmes d'échappement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 135-2Code du travail
    Passage cité
    … la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, d'une part, et d'autre part, leurs employeurs, tels qu'ils sont définis par le champ d'application professionnel et …
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Conventions citées

  • Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … juridiction prud'homale afin d'obtenir l'application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 janvier 1999 et, en conséquence, le paiement d'une somme au titre du "crédit congés", ainsi que des sommes correspondant à des primes d'ancienneté et de vacances en application des articles 13 et 20 de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article …
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  • Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'AisneConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, d'une part, et d'autre part, leurs employeurs, tels qu'ils sont définis par le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective ; Attendu que pour allouer au salarié des sommes au titre des indemnités d'ancienneté et …
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  • Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, l'arrêt retient que, ladite convention collective, dont se prévaut le salariéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, d'une part, et d'autre part, leurs employeurs, tels qu'ils sont définis par le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective ; Attendu que pour allouer au salarié des sommes au titre des indemnités d'ancienneté et de vacances prévues par les articles 13 et 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, l'arrêt retient que, ladite convention collective, dont se prévaut le salarié, étant mentionnée sur les bulletins de salaire, celle-ci est applicable, même si dans le cadre du licenciement, l'employeur a appliqué la convention collective nationale ; Attendu cependant que, même si la convention collective est mentionnée sur le bulletin de paie et que le salarié, cadre, s'en prévaut, il ne saurait lui être fait application d'un avenant à cette convention qui …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    plication des articles 13 et 20 de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; M
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    allurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de l'ave
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    Mentions dans le texte
    s industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, l'arrêt retient que, ladite convention collective, dont se prévaut le salarié, étant mentionnée sur les bulletins de salaire, celle-ci est applicable, même si dans le cadre du licenciement, l'employeur a appliqué la convention collective nationale ; Attendu cependant que, même si la convention collective est mentionnée sur le bulletin de paie et que le salarié, cadre, s'en prévaut, il ne saurait lui être fait application d'un avenant à cette convention qui exclut cette catégorie d
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant mensuels de l
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    iques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant mensuels de la convention
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    articles 13 et 20 de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième m
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Autres thèmes (4)
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ravail du 26 janvier 1999 et, en conséquence, le paiement d'une somme au titre du "crédit congés", ainsi que des sommes correspondant à des primes d'ancienneté et de vacances en application des articles 13 et 20 de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieus
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    des sommes correspondant à des primes d'ancienneté et de vacances en application des articles 13 et 20 de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 novembre 2003, il a demandé, en complément, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne serai
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    Mentions dans le texte
    'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, l'avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise, d'une part, et d'autre part, leurs employeurs, tels qu'ils sont définis pa
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ["statut collectif du travail","conventions collectives","dispositions générales","application","mention sur le bulletin de paie","portée","contrat de travail, execution","salaire","bulletin de salaire","mentions","mentions obligatoires","convention collective applicable"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    es par les articles 13 et 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, l'arrêt retient que, ladite convention collective, dont se prévaut le salarié, étant mentionnée sur les bulletins de salaire, celle-ci est applicable, même si dans le cadre du licenciement, l'employeur a appliqué la convention collective nationale ; Attendu cependant que, même si la convention collective est mentionnée sur le bulletin de paie et que le salarié, cadre, s'en prévaut, il ne saurait lui être fait applicat
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["statut collectif du travail","conventions collectives","dispositions générales","application","mention sur le bulletin de paie","portée","contrat de travail, execution","salaire","bulletin de salaire","mentions","mentions obligatoires","convention collective applicable"]
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    en qualité d'attaché commercial ayant le statut cadre par la société Eberspaecher systèmes d'échappement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 26 janvier 1999 et, en conséquence, le paiement d'une somme au titre du "crédit congés", ainsi que des sommes correspondant à des primes d'ancienneté et de vacances en application des articles 13 et 20 de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2006:SO03091
Identifiant source
6079b1dd9ba5988459c53d56
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