Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 9

susvisés ; Et sur le septième moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappel de salaire, prime de treizième mois et prime d'ancienneté et en rectification.

les articles IV-4 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'au demeurant la convention collective qui ne contient aucune disposition sur l'objet de l'usage ne met pas en cause l'existence de l'usage antérieur ; que l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995 ne supprime en aucun cas la prime de treizième mois résultant d'un usage dans l'entreprise mais se borne à revendiquer son intégration dans le.

Sur le moyen unique des pourvois principaux : Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés en rappel de prime d'ancienneté, de congés payés et de prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur est régi par des conventions collectives, qu'il existe également un usage interne dans l'entreprise précisé dans le manuel d'.

de base légale au regard du principe susvisé, ensemble des articles L.135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que pour écarter la demande de M. X... tendant au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat, la cour a jugé qu'il ne démontrait pas que la renonciation unilatérale de l'employeur à l'obligation de non-concurrence ait eu pour le salarié un effet pénalisant ; qu'en.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 6 juillet 2004, le président du tribunal d'instance de Blois a enjoint M. X... de verser à l'APASEA une somme au titre des cotisations pour le financement d'actions mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts en automobiles ; que, contestant être soumis à ces cotisations, M.

Mais sur le second moyen : Vu l' article 1134 du code civil et l'article L. 135-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 4 septembre 2000 au 31 décembre 2000, la cour d'appel a énoncé que l'accord d'entreprise pour le passage aux 35 heures ne s'appliquait qu'à compter du 1er janvier 2001 ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail de M. X..., prenant.

d'un même temps de pause, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 135-2 du code du travail et 15 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur n'a pas soutenu avoir payé en tant que telle la prime instaurée par l'article 15 de la convention collective applicable, dont il ne contestait pas que les salariés en.

que viole ce texte, ensemble les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que la formation professionnelle reçue par Mme X... de la part d'un organisme privé et homologuée niveau V par le ministère du travail lui permettrait de revendiquer une équivalence avec un diplôme de niveau V de l'Education nationale, bien qu'aucun texte ne prévoit une telle équivalence et notamment pas la convention collective susvisée .

a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 135-2 du code du travail ; Mais attendu que seul le salarié, dans ses relations individuelles de travail, peut se prévaloir des dispositions de la convention collective figurant sur ses bulletins de salaire ; que l'employeur est tenu d'appliquer la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 135-2 du code du travail et de la violation de l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local et de l'article 1134 du code civil, ainsi que d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 et L. 135-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association SOS Village d'enfants le 7 août 1995 en qualité d'aide familiale ; que l'article 2 de son contrat de travail disposait que "sa situation est régie par les dispositions figurant dans l'annexe I jointe au présent contrat (statut des aides.

un même travail", le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 135-2, L. 136-2,8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a pu en.