Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 8

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables qui devaient s'y substituer ; qu'en l'espèce, les dispositions de la convention collective CCU.

pourtant plus favorables au salarié, en violation de l'article L. 135-2 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, c'est à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le contrat de travail, de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées par le salarié ; qu'en déboutant M. X... au motif qu'il ne résulte pas des pièces qu'il a produites qu'il avait des fonctions d'encadrement, de.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 135-2 du code du travail et les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si l'avenant du 12 novembre 1997 admettait le salarié qui ne possédait pas encore la qualification requise par la convention collective, au classement fonctionnel d'.

qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 3-1-b) de la convention précitée : "le nouvel employeur s'engage à maintenir l'équivalence globale du revenu antérieurement perçu, sans être tenu de perpétuer les libellés de ses composantes et ses modalités de versement, compte tenu de la très grande variété de situations pratiquées chez les employeurs précédents dans la composition des revenus.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 8 bis de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il n'est pas possible au.

motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel qui a constaté que les dispositions des accords collectifs conclus dans l'entreprise étaient plus favorables que les contrats de travail des salariées, en a exactement déduit qu'elles devaient leur être appliquées ; que le moyen n'est pas fondé .

pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 132-10 et L. 135-2 du code du travail, ensemble le protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987 sur la date d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, d'une violation des articles 72 et 66, point 19, de ladite convention collective, d'une violation de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles L.

la cour d'appel de Montpellier a violé par refus d'application l'article L. 135-2 du code du travail ainsi que l'accord national de la métallurgie sur les classifications du 21 juillet 1975 et 3-03 de la convention collective des services de l'automobile ; 4 / que, subsidiairement, que la société Reagroup indiquait dans ses écritures que les essais professionnels font intervenir de multiples éléments d'appréciation, aux fins de limiter la subjectivité des examinateurs, lesquels sont au surplus extérieurs à l'établissement dans lequel travaille le candidat .

déplacement durant les fins de semaine, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 8-12 de la convention collective nationale des travaux publics, l'indemnité journalière de grand déplacement est due à l'ouvrier pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'intéressé reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

employeur du 24 novembre 1999 ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 135-2 du code du travail que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, sauf dispositions plus favorables ; qu'en déduisant que la convention collective nationale des salariés du particulier employeur était applicable à la cause du seul accord de M. X... sur l'.

d'un tel usage, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, lorsque la date exacte de la fin du contrat n'est pas connue au moment où le contrat est signé, le motif et la durée minimale du contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté que chaque contrat précisait exactement l'heure et le.

un public déterminé, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité de l'association PEEP Saint-Denis UL telle qu'elle ressortait de ses statuts ne constituait pas une activité éducative susceptible d'entrer dans le champ d'application, tel que défini à son article premier, de la convention.