Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 05-44.581

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2007

Numéro d'affaire

05-44.581

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 25 août 1983 en qualité de zoo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 25 août 1983 en qualité de zootechnicien par la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles, devenue la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris), et mis à la disposition de la société de droit camerounais Société de développement du coton (Sodecoton) avec laquelle il a signé un contrat à durée déterminée renouvelable ; qu'il a été affilié au régime de sécurité sociale local et aux régimes de retraite complémentaire prévus par la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; que, la société Sodecoton ayant mis fin au contrat qui la liait à M. X..., celui-ci a réintégré la société Dagris,…