Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-42.201

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/2007

Numéro d'affaire

06-42.201

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), que M. X... a été salarié de la société Armatures Manna Thirion entre le 21 mai 1977 et le 13 mars 2002 en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités journalières de fin de semaine en grands déplacements sur les chantiers d'Orange, de Bordeaux et de Marseille ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses d'une convention collective auxquelles se trouve lié l'employeur ont vocation à s'appliquer au contrat de travail, sauf dispositions plus favorables ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X... prévoyait l'allocation d'une indemnité de grand déplacement par jour travaillé ; q…