Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 7

Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mistral, le 23 mai 2001, en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du code du travail ; 5°/ que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'accord d'entreprise du 3 novembre 1987 ne pouvait être considéré comme ayant exclu la prime conventionnelle d'ancienneté au motif qu'il prévoyait des jours de congé d'ancienneté dès lors que, s'agissant d'avantages ayant un objet et une cause différente, ils se cumulaient ; qu'.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de la liquidation judiciaire de cette société .

collective, procèdent d'une violation des articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; que le caractère réglementaire des contrats-type n'a pas pour effet de conférer aux contrats conclus conformément à ceux-ci un caractère conventionnel ; qu'en jugeant que la circonstance que le contrat litigieux ait été conclu conformément à un contrat type qui s'imposait aux parties prévoit les stipulations de leur caractère contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 49 du code de déontologie dans sa rédaction applicable .

Mais sur la première branche de ce moyen : Vu les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à se voir appliquer la convention collective nationale de travail des journalistes pour le calcul de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que si l'application de la convention collective des cadres de la presse a privé la salariée du bénéfice d'une prime portée de 15 à 20 % lorsqu'.

de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, ensemble l'article L. 135-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé qu'en l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'était pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence à la salariée employée à temps partiel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile .

les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L. 135-2 du code du travail ; 2° / que l'article 23 de l'accord collectif d'entreprise signé le 4 août 1938 énonce que le personnel roulant d'exploitation en contact avec la clientèle a droit à la répartition du droit de service perçu par la compagnie des wagons lits et en particulier à une prime de nuit minimale garantie mensuellement et l'article 46 bis précise que le.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 135-2 du code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes du 4 juillet 1976 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce qu'il soit dit qu'elle devait être promue assistante de développement avec effet rétroactif au 1er août 2003, et à.

qu'en incluant, par principe, toute renonciation du salarié, la cour a violé, outre l'article L. 135-2 du code du travail, les articles 6 et 2044 du code civil ; Mais attendu d'abord que selon l'article 1 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, celle-ci s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'à la Corse et règle les rapports entre les salariés des réseaux de transports urbains de voyageurs référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activité sous le numéro de groupe 6921 .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 132-8, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les salariés qui se voient appliquer une nouvelle convention collective peuvent revendiquer le maintien des avantages individuels acquis sous le régime de l'ancienne convention collective ; que l'avantage individuel qui résulte d'une prime d'ancienneté est le niveau de rémunération atteint et non pas la qualification des différents éléments de cette rémunération .

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables qui devaient s'y substituer ; qu'en l'espèce, les dispositions de la convention collective CCU.

du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les dispositions d'un accord collectif plus favorables se substituent aux clauses du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables qui devaient s'y substituer ; qu'en l'espèce, les dispositions de la convention collective CCU.