Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 6

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 135-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire de l'article 7 du protocole d'accord du personnel des restaurants du Comité d'établissement des centraux parisiens de la BNP Paribas du 22 décembre 2000, fondée sur l'analyse du contexte historique ayant donné lieu à des accords antérieurs à la fusion des comités d'établissement.

et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif est de 1 592,50 heures par an ; qu'en vertu du deuxième, les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet accord et, pour tenir compte des spécificités juridiques et économiques propres à.

et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 135-2 et L. 721-6, alinéa 2, du code du travail, devenus L. 2254-1 et L. 7413-2 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif est de 1 592, 50 heures par an ; qu'en vertu du deuxième, les travailleurs à domicile sont inclus dans l'application de cet accord et, pour tenir compte des spécificités juridiques et économiques propres à.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 135-1, alinéas 1 et 2 et L. 135-2 devenus les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la prime de fin d'année et de la prime de salissure contenues dans la convention collective de la manutention ferroviaire dont bénéficiaient ses collègues de travail assurant la même activité dans les gares et les métros, la cour d'appel a retenu que les fonctions de M.

d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article L. 135-2 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.

1985 sur la classification des emplois et des établissements, et l'article L. 135-2 du Code du travail et, par fausse application l'article 17 de l'accord précité ; ALORS ENFIN, D'UNE PART, QU'ainsi que l'avaient souligné les exposantes dans leurs conclusions, l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2006 affirme le caractère forfaitaire des primes familiales et de durée d'expérience en interdisant, en termes clairs et précis, toute.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail et 13 et suivants de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 ; 2°/ que, la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie remis au salarié vaut reconnaissance par l'employeur de l'application de cette convention à son égard ; qu'en l'espèce, M.

de la métallurgie du Rhône, l'article 1134 du code civil et l'article L. 135-2 du code du travail ; 2° / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur les déclarations de l'employeur faites aux représentants du personnel et à l'inspection du travail selon lesquelles les deux primes avaient le même objet pour en déduire qu'elles ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 122-4 et L. 135-2 du code du travail et 23 de la convention collective applicable ; 2°/ qu'en décidant que l'absence de dispositions conventionnelles en ce qui concerne la possibilité de mettre en oeuvre une période d'essai pour les employés, à la différence des ouvriers et les cadres pour lesquels des durées spécifiques de périodes d'essai sont prévues, devrait s'analyser en une.

Vu les articles L. 132-4, devenu 2251-1, L. 135-1, alinéa 1, devenu L. 2262-1 et L. 135-2 devenu 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société Sin et Stes à une certaine somme au titre de rappel de primes de nuit, la cour d'appel a relevé que la convention collective des activités du déchet prévoyant une majoration de 10 % pour les heures de travail de nuit et de 50 % pour le travail du dimanche était globalement plus.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 135-2 devenu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble le titre I de la convention nationale collective des télécommunications ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que, selon l'extrait K bis produit, le code NAF (511R) de la société Telcom n'était pas mentionné au titre I de la convention collective nationale des télécommunications et que les bulletins de paie ne portaient pas mention de cette convention collective .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 135-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'un accord d'entreprise ne constitue pas un fait mais relève du droit que le juge doit appliquer au litige dont il est saisi et que, lorsque la procédure est orale, les moyens retenus par lui sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été débattus contradictoirement ; Attendu, d'autre.