Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 5

l'accord précité, la cour d'appel a violé ledit accord, ensemble l'article L. 135-2 du Code du travail ; 4. ALORS QU'est inopposable au salarié la clause d'un contrat de prévoyance qui subordonne les garanties qu'il prévoit à une condition non prévue par l'accord collectif applicable à l'entreprise ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait utilement soutenir que la police GAN prévoyant une condition supplémentaire à l'accord, soit une visite médicale de contrôle, ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé l'article L.

son accord », la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 135-2 du Code du Travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'application d'un nouveau statut collectif ne peut constituer une modification du contrat de travail des salariés que dans la mesure où sa mise en oeuvre se traduit par une modification de leur rémunération contractuelle ; qu'en s'abstenant de faire apparaître en quoi la rémunération contractuelle de Mademoiselle X...

branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 135-2 et L. 140-1, devenus L. 2254-1 et L. 3211-1, du code du travail et les articles A1. 4. 4. 3 (annexe 1) et 08. 01. 5. 1, alinéa 2, de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de majoration pour l'ancienneté, l'arrêt retient que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un usage .

la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233-1 et L.2254-1 du Code du travail. ALORS encore QU'en affirmant tout à la fois que la renonciation au statut était valable et que la clause de renonciation pour le futur à toute action ne lui était pas opposable, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ou à tout le moins inintelligibles en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

au moment de la conclusion du protocole d'accord du 7 février 2003- et L. 135-2 du code du travail, un accord conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés constitue un accord collectif d'entreprise qui s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail et au greffe du conseil de prud'hommes ; qu'au cas présent, le.

février 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que " dès lors (…) qu'il n'est pas démontré (qu'elle) est gérante d'un point de vente, c'est à tort que le conseil a estimé qu'elle pouvait prétendre au coefficient 140 en raison de sa seule ancienneté, alors que la convention collective impose une très grande habilité professionnelle et la conduite temporaire d'un.

.319 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... ont été engagés respectivement le 1er mars 2000 et le 18 avril 2000, en qualité de médecins-conseils par la mutualité sociale agricole ; que leur contrat de travail, qui précisait que la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole s'appliquait.

ALORS en tout cas QU'il résulte de la combinaison des articles L.132-10 et L.135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail et au greffe du Conseil de prud'hommes et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de son application ; qu'en application des articles L.132-19 e L.132.

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 133-8, alinéa 1 et L. 135-2 respectivement devenus L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail, que les dispositions d'une convention collective peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention par un arrêté d'extension du ministre du travail et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des contrats relevant de son champ d'application .

son départ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, et les articles 1 et 4 de l'accord d'entreprise précité.

Cour viole, par refus d'application, le texte susvisé ensemble l'article L135-2 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, le renouvellement de la période d'essai ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de travail de Mademoiselle X... a pris fin pendant la période d'essai et non à la suite d'un licenciement, la Cour considère que la période d'essai a été renouvelée .

elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail et la convention collective du bâtiment et travaux publics de la Réunion. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société exposante à verser à Monsieur X... les sommes de 648,25 au titre de la prime d'ancienneté et de 64,82 au titre des congés payés y afférents et de l'AVOIR condamnée à rectifier les bulletins de paye correspondants .