Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 4

violé, par refus d'application, ensemble l'article L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du Code du travail et la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire et, par fausse application, le Manuel d'administration et de gestion du personnel de décembre 1988.

violé les articles 2, 1134 du Code civil, L.2261-1, L.2254-1 L. 132-10 et L.135-2 anciens du Code du travail et, par fausse application, l'article 31-2-1 de la convention collective nationale de la Métallurgie.

qu'en décidant le contraire, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 135-2 ancien devenu L. 2254-1 du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE tous les salariés mis à la retraite après l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 24 novembre 2005 doivent bénéficier des mêmes modalités de calcul de l'indemnité de mise à la retraite ; qu'en admettant que des indemnités moindres soient versées aux salariés entrés dans un dispositif de.

collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L. 2251-1, L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail) ; Mais attendu que si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu'ayant relevé que.

l'article 5.2.2 de l'accord précité du 8 juillet 2005, ensemble l'article L. 135-2 du code du travail ; 4°/ que constitue un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-2 du code du travail les demi-journées de repos prévues en contrepartie de la réduction du temps de travail par un accord collectif mis en cause, la prise de ces jours de repos s'effectuant individuellement dans le cadre des relations contractuelles entre l'employeur et le salarié, sans que n'intervienne l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur .

d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2, devenu l'article L. 2254-1 du Code du travail, ensemble la collection collective nationale de la métallurgie et l'accord national des industries métallurgiques du 16 janvier 1979 ; 3°) ALORS QUE les juges doivent examiner les éléments de preuve soumis à leur examen par les parties ; qu'au soutien de son moyen tendant à l'application de la convention collective de la.

d'appel a violé l'article L. 2254-1 du Code du travail (ancien article L. 135-2 dudit Code).

bissextiles alors, selon le moyen, que l'article L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du code du travail interdit que l'on déroge à un accord collectif par un accord particulier moins favorable aux salariés ; que l'article L. 3123-11 (anciennement L. 212-4-5, alinéa 1) du code du travail, selon lequel les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par les accords collectifs d'entreprise, ne permet de.

devait être laissée à sa charge, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du code du travail et la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, étendue par arrêté du 15 avril 1981.

a violé, par refus d'application, ensemble, les dispositions des articles L. 135-2 du Code du travail, 26 et 34 de la convention collective nationale des sociétés de secours minières, 42 du règlement du personnel administratif autre que les cadres supérieurs des sociétés de secours minières, annexé à l'arrêté ministériel d'approbation de ce règlement du 30 juin 1975, et 2 du chapitre II du document SNEAP relatif aux régimes de retraite et de prévoyance .

d'experts-comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et L. 135-2 du Code du travail, nouvellement L. 2254-1, ensemble, l'article 1134 du Code civil ; Alors d'autre part et en tout état de cause, que la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme X... demandait, sur la base de l'article 8-5-1 de la convention collective applicable, le paiement de la somme de 13. 986 au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-.

de la convention collective UDESCA du 1er juillet 2002 ensemble l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a exercé depuis 1991 une activité d'enseignant d'allemand à l'Université catholique de l'Ouest (UCO) - association Saint-Yves ; qu'elle a signé avec cet établissement un contrat de travail à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'.