Article L. 135-2 : texte et décisions associées – page 3

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé tant les articles L. 132-4 et L. 135-2 du code du travail que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la réduction du salaire constituait un élément essentiel de l'accord, la révision des contrats de travail par voie d'avenant n'en étant que la conséquence ; qu'en se contentant de dire que le principe de faveur trouverait à s'appliquer si les salariés individuellement soutiennent que l'accord ne leur est.

inférieure, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective, la cour d'appel en a.

dans tous les cas, le salarié a une action salariale en application de l'article L. 135-2 du code du travail, à charge par lui de prouver qu'il réalise des tâches excédant la qualification retenue ; initialement, il était prévu que Madame Anne-Marie X... exerce les fonctions de directrice de production, selon les prévisions de la convention collective ; le poste de directeur de production, statut cadre, coefficient 600, est défini comme suit : ".

ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L 2254-1 du Code du travail (Anc article L 135-2), « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; » ; Qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail en sorte qu'un salarié est droit de demander l'application des dispositions contractuelles plus favorables .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail, de l'accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications du 2 décembre 1998 et de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale exercée par celle-ci, la.

que l'argumentation soutenue par l'intimée se heurte aux dispositions de l'article L. 135-2 du code du travail aux termes de laquelle lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables ; que par ailleurs, c'est à tort que M. X... soutient que le taux contractuel de 2 % aurait vocation à s'appliquer indifféremment aux anciens et aux nouveaux produits financiers proposés à la clientèle .

les articles L. 2221-2 (anciennement L. 132-1) et L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier .

violé ensemble les articles L.1237-1, L.1234-1 et L.2254-1 ancien article L.135-2 du Code du travail.

en violation de l'article L. 2254-1 du Code du travail (ancien article L. 135-2); ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à l'employeur, fût-il un particulier, de se conformer aux dispositions de la convention collective applicable au contrat de travail dont il est signataire ; qu'en refusant à l'assistante maternelle le bénéfice de la mensualisation prévue par la convention collective, aux motifs inopérants que le modèle de contrat de travail.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 135-2 et suivants (devenus L. 2222-1 et suivants), L. 212-4-5 (devenu L. 3123-11) et L. 324-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher les contestations qui leur sont soumises ; qu'en cause d'appel, les parties avaient chacune versé aux débats un décompte des rappels de salaires litigieux pour l'hypothèse où l'application de l'avenant du 30 septembre 1977 serait retenue .

pour l'avenir, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 135-2 du Code du travail (recod. L. 2254-1), 20.03 nouveau et 20.04 ancien de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif et l'avenant de rénovation du 25 mars 2002 ; 2°) ALORS QUE les conventions collectives ne doivent pas être systématiquement interprétées dans le sens favorable aux salariés .