Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.745

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2010

Numéro d'affaire

08-42.745

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00187

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 29 fé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 29 février 2000 par la société Confection du May en qualité de directrice de production, coefficient 600 de la convention collective nationale de l'habillement (industrie) ; que la société Confection du May a été reprise par la société Mille façons et, suivant avenant du 30 avril 2004, la salariée a été affectée aux fonctions de responsable d'unité de fabrication et commerciale au coefficient 330 de la convention collective ; que placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saumur du 16 novembre 2004, la société Mille façons a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Singleton à laquelle s'est substituée la société Nouvelle mille façons ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique l…