Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.353

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2009

Numéro d'affaire

08-40.353

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01946

Résumé

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers. Encourt la cassation le jugement qui déboute les salariés de leur demande de complément d'indemnité de départ en retraite alors que leur mise à la retraite étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société IBM France (IBM) a adhéré volontairement aux conventions collectives de la métallurgie par un accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que cet accord a prévu des dérogations, portant notamment sur la retraite ; que dans le cadre de l'accord national de la métallurgie relatif à la cessation d'activité des salariés âgés (CASA) du 26 juillet 1999, un dispositif de préretraite a été mis en place par un accord d'entreprise du 26 avril 2002 sur la cessation anticipée d'activité de certains salariés en fin de carrière, permettant de cesser toute activité professionnelle de façon anticipée tout en conservant jusqu'à l'âge de la retraite un statut salarial ; que cet accord prévoit que pendant la durée d'adhésion au pr…