Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.090

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.090

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00489

Résumé

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dispose en son article 7 que sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié. Il en résulte que le contrat de travail ne pouvait contenir une disposition moins favorable que celle de la convention collective et que le renouvellement de la période d'essai, que le contrat de travail ne pouvait prévoir dès l'origine, ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et non d'une décision unilatérale de l'employeur

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Gefispa Conseil par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cadre commercial à compter du 1er juin 2004 ; que l'employeur a mis fin à son contrat de travail le 27 novembre 2004 ; que contestant les conditions de la rupture et réclamant notamment le paiement d'une prime de vacances, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, ensemble les articles L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou c…