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Cour de cassation · 7 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.140

AGS / liquidation judiciaireAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : la scp guguen-stutz, es qualites, et le cgea de bordeaux aux depens ; vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la scp guguen-stutz, es qualites, et le cgea de bordeauxÀ : la scp nicolay et de lanouvelle

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marmande ;
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  2. Autres dispositions · MontantsPassage 2
    Condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux à payer à la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle la somme de 2 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de la liquidation judiciaire de cette société ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient qu'il produit l'extrait de l'avenant n° 46 du 16 février 2004 concernant la convention collective des entreprises de transports routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ;

Attendu cependant que s'il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence d'une convention collective applicable en la cause, il lui appartient dans l'hypothèse où l'une des parties invoque une convention collective précise de se procurer par tous moyens ce texte, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors que le salarié invoquait devant lui l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950 et le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marmande ;

Condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux à payer à la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle la somme de 2 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre …
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  • L. 135-2Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 12Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu que pour …
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Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de transports routiers des voyageursConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient qu'il produit l'extrait de l'avenant n° 46 du 16 février 2004 concernant la convention collective des entreprises de transports routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ; Attendu cependant que s'il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence d'une convention collective applicable en la cause, il lui appartient dans l'hypothèse où l'une des parties invoque une convention collective précise de se procurer par tous moyens ce texte, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; Qu'en statuant comme …
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Thèmes de recherche

  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marmande ; Condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux à payer à la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle la somme de 2 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit
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    Mentions dans le texte
    les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marmande ; Condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux à payer à la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle la somme de 2 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en mar
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    itre d'indemnités de repas, à l'encontre de la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient qu'il produit l'extrait de l'avenant n° 46 du 16 février 2004 concernant la convention collective des entreprises de transports routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ; Attendu cependant que s'il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence d'une convention collective applicable en la cause, il lui appartient dans l'hypot
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    Demandes et arguments
    ébouter le salarié de sa demande, le jugement retient qu'il produit l'extrait de l'avenant n° 46 du 16 février 2004 concernant la convention collective des entreprises de transports routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ; Attendu cependant que s'il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence d'une convention collective applicable en la cause, il lui appartient dans l'hypothèse où l'une des parties invoque une convention collective précise de se procurer par tous moyens ce texte, a
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    ntion collective des entreprises de transports routiers des voyageurs, alors que le salarié dépend de la convention collective des transports routiers ; Attendu cependant que s'il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence d'une convention collective applicable en la cause, il lui appartient dans l'hypothèse où l'une des parties invoque une convention collective précise de se procurer par tous moyens ce texte, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; Qu'en statuant comme il a fait, alors que le salarié invoqu
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    u qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Transac, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance, à titre d'indemnités de repas, à l'encontre de la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement retient qu'il produit l'extrait de l'avenant n° 46 du 16 février 2004 concernant la convention coll
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    le salarié invoquait devant lui l'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950 et le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    le relatif aux frais de déplacement des ouvriers, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marmande ; Condamne la SCP Guguen-Stutz, ès qualités, et le CGEA de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 37 d
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00828
Identifiant source
613726cccd580146774285f5
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