Cour de cassation · 16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté par l'association PEEP Saint-Denis de la Réunion Union locale sous contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1976 en qualité de surveillant de parking ; que, par note du 12 décembre 2001, le président de l'association lui a fait savoir que les heures de nettoyage qu'il devait effectuer ne seraient plus rémunérées à compter du 1er janvier 2002 forfaitairement mais selon le nombre d'heures réellement effectuées et sur la base du SMIC en vigueur ; qu'ayant refusé de signer un avenant à son contrat de travail en ce sens et l'employeur ayant mis en oeuvre la modification refusée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective de l'animation et un rappel de prime de nettoyage calculée selon les modalités antérieures ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social notamment dans le domaine éducatif, par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population ; qu'entrent dans le champ d'application de cette convention les bibliothèques associatives qui développent une activité d'intérêt social dans le domaine social et éducatif ; que l'association PEEP Saint-Denis UL gère des services communs aux associations de parents d'élèves qu'elle fédère et s'occupe principalement et tout au long de l'année, de la gestion d'une bibliothèque dans le domaine éducatif par l'achat, l'inventaire, le classement, le prêt et le ramassage de manuels scolaires aux élèves de l'enseignement public, ce qui constitue par excellence une activité d'intérêt social dans le domaine éducatif visant un public déterminé ; qu'en retenant, pour dire que la convention collective de l'animation n'était pas applicable à l'association PEEP Saint-Denis UL, que celle-ci n'avait pas une activité éducative analogue à celle des mouvements d'éducation populaire, tels les maisons de jeunes et de la culture, les centres de loisirs ou de vacances, les écoles de danse ou de musique, crèches ou haltes-garderies, dont les activités concernent directement un public déterminé, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité de l'association PEEP Saint-Denis UL telle qu'elle ressortait de ses statuts ne constituait pas une activité éducative susceptible d'entrer dans le champ d'application, tel que défini à son article premier, de la convention collective de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel en a exactement déduit que l'association n'était pas tenue d'appliquer cette convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour refuser la demande du salarié de paiement d'un rappel de prime de nettoyage, l'arrêt retient qu'une prime versée, comme en l'espèce, à un seul salarié n'a pas le caractère de généralité qui en aurait fait un complément de salaire ; qu'il était donc loisible à l'employeur de la moduler, voire de la supprimer, à son gré ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait refusé de signer un avenant à son contrat de travail modifiant la prime de nettoyage forfaitaire qu'il percevait au titre de son contrat de travail et que l'employeur avait, malgré ce refus, mis en oeuvre ladite modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de prime de nettoyage d'un montant de 266,76 euros, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis du 26 avril 2004, en ce qu'il a condamné l'association PEEP Saint-Denis UL à verser à M. X... la somme de 266,76 euros à titre de rappel de prime de nettoyage ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Texier, président, et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize mai deux mille sept.