Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2004, 02-40.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2004

Numéro d'affaire

02-40.387

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société BP France depuis le 1er novembre 1965, a été licenc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société BP France depuis le 1er novembre 1965, a été licencié pour motif économique, dans le cadre d'un plan social prévoyant la cessation d'activité des salariés de plus de 55 ans, à effet du 31 décembre 1995 ; qu'il a bénéficié du protocole d'accord "sur les régimes des départs en garantie de ressources BP" du 23 novembre 1994 ; qu'à l'établissement de sa retraite en mai 1998, la société BP France lui a signalé qu'il avait perçu un excédent de ressources de 278 088,55 francs qu'il devait rembourser ; qu'à compter du 1er juillet 1998, la caisse de retraite BP a opéré une déduction de 8 % de l'excédent sur le montant de la retraite complémentaire qu'elle doit à M. X... ; qu'il a saisi, le 28 septembre 1999, le conseil de prud'hommes à l'encontre de BP ; que, par arrêt confirmatif, la cour…