Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 24

prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée ; qu'en déboutant le salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles L1332-2 et L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

; qu'en se bornant à dire que « rien ne permet de considérer qu'il existait une situation justifiant qu'il soit dérogé aux règles instaurées dans le cadre des permanences » sans préciser ces règles dont le salarié soutenait qu'il ne les avait pas méconnues, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute de M. G..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1333-1 du code du travail. QUE de surcroît, M. G... soutenait qu'en toute hypothèse, en procédant ainsi qu'il l'avait fait, il s'était strictement conformé à l'organisation mise en place pour pallier à l'absence du Dr C...

[H], qui fait grief au salarié de ne pas avoir respecté les modalités de déclaration individuelle d'intention et lui rappelle les dispositions du code des transports précitées, caractérise une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif et constitue donc, en l'espèce, une sanction disciplinaire. Sur la régularité et le bien fondé de la sanction disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, "en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

[J], qui fait grief au salarié de ne pas avoir respecté les modalités de déclaration individuelle d'intention et lui rappelle les dispositions du code des transports précitées, caractérise une mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif et constitue donc, en l'espèce, une sanction disciplinaire. Sur la régularité et le bien fondé de la sanction disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, "en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme W... et le syndicat Unitaire et Pluraliste du personnel PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme W... et le syndicat Unitaire et Pluraliste du personnel (SUPPer) de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'en lui reprochant cependant un refus de rendre les clefs de ce bien à Mme N..., sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, d'une part, si le salarié n'avait pas rendu les clefs litigieuses au notaire chez qui il les prenait avant chaque visite et dans la négative, si le refus de restitution n'était pas postérieur à l'adjudication du bien au profit de M. V..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 5. ALORS par ailleurs QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résulte du compte-rendu d'entretien préalable que le salarié avait indiqué, en réponse à l'allégation de dénigrement d'un de ses collègues M. F...

leurs prétentions. » ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article L1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1333-1 du Code du Travail dispose que : "En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier me sanction. L'employeur fournit au Conseil de Prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

; qu'il ressort néanmoins de la motivation de l'arrêt que la cour d'appel s'est bornée à opérer son contrôle sur deux des trois semaines litigieuses ; qu'après avoir, entre autre, écarté le grief tenant aux absences de M. F..., elle a annulé l'avertissement ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié justifiait de l'ensemble de ses absences, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L.

ALORS QUE le bien-fondé d'une sanction s'apprécié au regard notamment des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits reprochés au salarié ; qu'en retenant que le blâme notifié au salarié le 19 novembre 2013 était justifié sans rechercher si le geste imputé au salarié ne pouvait s'expliquer par les attaqués subies par ce dernier de la part du régulateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L.

conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en déboutant le salarié pour la raison qu'il n'a pas apporté le moindre commencement de preuve d'une irrégularité de procédure, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.

) étaient rédigées sur le même modèle et que les faits dénoncés n'étaient pas confirmés par d'autres éléments, sans rechercher si, en cet état, il n'était pas nécessaire de faire droit à la demande d'audition des témoins dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de ce contrat.

; qu'en annulant l'avertissement du 20 décembre 2012, par lequel il était reproché à M. I... l'absence d'exécution de certaines missions, et dont il n'était pas allégué qu'il aurait été disproportionné aux faits reprochés, quand il résulte de ses propres constatations que M. I... n'avait pas réalisé certaines tâches, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; alors 2°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire non disproportionnée à la faute commise si la réalité des faits reprochés au salarié est établie ; qu'en se bornant, pour annuler l'avertissement du 20 décembre 2012, par lequel il était reproché à M. I...