Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

de travail à compter du 30 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant les juges du fond que l'absence de fourniture de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-21.182

de travail à compter du 30 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant les juges du fond que l'absence de fourniture de travail.

Extrait du texte

au regard des articles 149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d'une garantie de fond lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-13.352

au regard des articles 149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d'une garantie de fond lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de l'employeur.

Extrait du texte

III PNT du règlement intérieur de la société Air France et des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4.2 de l'annexe III du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel technique navigant : 6. La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur, de donner son avis sur une sanction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-17.292

III PNT du règlement intérieur de la société Air France et des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4.2 de l'annexe III du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel technique navigant : 6. La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un règlement intérieur, de donner son avis sur une sanction.