Code du travail
Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 22
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Texte disponible
Article L. 1333-1
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-1
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024, 22/03395
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024, 22/03393
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 11 décembre 2024, 22/04320
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 29 novembre 2024, 23/01005
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 30 octobre 2024, 21/10202
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 octobre 2024, 22/00749
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-19.063
Cour de cassationL. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail : 13. Pour rejeter la demande d'annulation des avertissements des 3 novembre 2016, 21 mars 2017 et 8 décembre 2017, l'arrêt retient, s'agissant de la première sanction disciplinaire, que le salarié s'est toujours conformé à la pratique suivant laquelle il lui revenait de se renseigner sur le travail pour le jour suivant un repos, s'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-19.063
L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail : 13. Pour rejeter la demande d'annulation des avertissements des 3 novembre 2016, 21 mars 2017 et 8 décembre 2017, l'arrêt retient, s'agissant de la première sanction disciplinaire, que le salarié s'est toujours conformé à la pratique suivant laquelle il lui revenait de se renseigner sur le travail pour le jour suivant un repos, s'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-20.054
Cour de cassation1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, L. 1235-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. D'abord, le rejet du premier moyen en sa première branche rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence. 11. Ensuite, la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée était motivé, d'une part, par son refus de se soumettre à la mutation disciplinaire, laquelle était.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-20.054
1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, L. 1235-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. D'abord, le rejet du premier moyen en sa première branche rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence. 11. Ensuite, la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée était motivé, d'une part, par son refus de se soumettre à la mutation disciplinaire, laquelle était.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-21.048
Cour de cassationd'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que la sanction disciplinaire prononcée par l'employeur était disproportionnée. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-21.048
d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que la sanction disciplinaire prononcée par l'employeur était disproportionnée. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à M.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 septembre 2024, 22/02827
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 septembre 2024, 21/09451
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 19 septembre 2024, 22/01914
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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