Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.382

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2020

Numéro d'affaire

19-15.382

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10708

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fai…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvoi n° N 19-15.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Gates, ayant un établissement [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.382 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. S... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la socié…