Code du travail
Article R. 4312-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4312-1
Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4312-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.382
Cour de cassationliés aux points rentrants des rouleaux". Il y était précisé que ces risques pouvaient être réduits par la mise en place de protecteurs fixes ou mobiles adaptés à verrouillage électrique ou de dispositifs de protection tels que barrière immatérielle, conformément aux règles techniques alors en vigueur telles qu'annexées aux dispositions de l'article R 4312-1 du code du travail, dans sa version alors applicable (pièce n°13). Le danger représenté par l'enroulement de la nappe d'appel sur le fourreau en fin de ligne était d'autant plus identifié qu'il apparaît avec un niveau élevé (50, soit le niveau maximal) dans le document versé par l'employeur et intitulé "évaluation des risques sur l'unité calandre selon l'analyse des risques 84.SE-R.P16.02.07 avant l'accident" (pièce n°4). De l'aveu même de M. L...
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