Code du travail
Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 21
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1333-1
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 8 avril 2025, 22/06134
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 mars 2025, 24/01370
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 19 mars 2025, 22/02738
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 18 mars 2025, 22/05563
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-50.022
Cour de cassationpour faute grave n'était pas justifié ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Par application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. 9. La cour d'appel a relevé que le salarié se.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-50.022
pour faute grave n'était pas justifié ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Par application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. 9. La cour d'appel a relevé que le salarié se.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 28 février 2025, 22/01568
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 13 février 2025, 23/00933
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-13.297
Cour de cassationconséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que le salarié protégé est en droit de refuser une modification de son contrat de travail et l'exercice d'un tel droit ne peut être regardé comme une faute .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-13.297
conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que le salarié protégé est en droit de refuser une modification de son contrat de travail et l'exercice d'un tel droit ne peut être regardé comme une faute .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 5 février 2025, 22/00540
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 31 janvier 2025, 23/01722
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 23 janvier 2025, 20/02470
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 janvier 2025, 22/02127
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.