Code du travail
Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 20
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Texte disponible
Article L. 1333-1
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-1
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 septembre 2025, 23/04048
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 septembre 2025, 22/05911
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 17 juillet 2025, 24/01261
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 17 juillet 2025, 24/00091
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 17 juillet 2025, 24/00090
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 17 juillet 2025, 24/01262
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 11 juillet 2025, 23/00868
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 18 juin 2025, 23/01452
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 26 mai 2025, 23/03301
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 7 mai 2025, 22/06725
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-23.294
Cour de cassationa entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1333-1, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 12. Il résulte de ces textes que l'avertissement délivré par écrit au salarié par l'employeur est une sanction. 13. L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-23.294
a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1333-1, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 12. Il résulte de ces textes que l'avertissement délivré par écrit au salarié par l'employeur est une sanction. 13. L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 24 avril 2025, 22/03496
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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