Code du travail

Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 19

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Décisions associées717
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1333-1

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En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1333-1

717 décisions
221

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-13.794

Cour de cassation
Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que sauf abus résultant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-13.794

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que sauf abus résultant de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscipline / sanctionsSalaire / rémunérationLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimHarcèlement moralPréavis / indemnités de ruptureCongés payésFaute grave

Comprendre

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