Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.030

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2019

Numéro d'affaire

18-22.030

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11218 F Pourvoi n° T 18-22.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme R... V..., veuve P..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit de W... P..., décédé, 2°/ Mme J... P..., épouse D..., domiciliée [...] , 3°/ Mme A... P..., épouse T..., domiciliée [...] , 4°/ M. E... P..., domicilié [...] , 5°/ M. I... P..., domicilié [...] , tous quatre agissant en qualité d'héritiers de W... P..., décédé, contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige les opposant à l'éta…