Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 22

NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT, L. 131-1 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TOP COURSE, QUI AVAIT ENGAGE CLAUDE X..., EPOUSE Y..., A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1973 ET L' A LICENCIEE LE 28 JANVIER 1974, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4, L. 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS DU 1 ER JUILLET 1970; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE, SI L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE D'UN SALARIE AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE SE PROLONGE AU-DELA DU 170E JOUR, L'EMPLOYEUR PEUT LE METTRE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LES DIX.

DES POURBOIRES DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE, 7 DE CE MEME DECRET, L. 131-1, L. 148 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PAVILLON DAUPHINE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARTITION DES POURBOIRES DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR PARTS EGALES ENTRE LES EMPLOYES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DECRET DU 4 JUIN 1936 ET NON SELON LES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MADELEINE X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE MATTER DE 1956 A 1973, A, APRES SON DEPART A LA RETRAITE FIN AOUT 1973, RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR UN RAPPEL DE SALAIRE ET D'INDEMNITES CALCULE SUR LE COEFFICIENT D'AGENT DE MAITRISE AUQUEL ELLE PRETENDAIT AVOIR DROIT DEPUIS SEPTEMBRE 1957.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALSATIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A HEROLD, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1938, A.

le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 131-1 et suivants du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que la société TELAM fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Dewailly un rappel de salaire correspondant à la différence entre la somme qu'il a perçue et celle qu'il aurait dû percevoir si.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER APPLICABLE A AVEROUS, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ENTREPRISE DU BATIMENT DE MAZAMET, DANS SES RAPPORTS AVEC PUECH, DESSINATEUR, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION EN DATE DU 7.

ET 1779 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 140-1 ET SUIVANTS, L. 141-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS APPLICABLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1, L. 132-10 ET L. 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT, POUR CAUSE DE MALADIE, CESSE SON TRAVAIL A LA SOCIETE.

1780 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-1, L 132-10, L 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE.