Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1978, 76-40.928

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1978

Numéro d'affaire

76-40.928

Résumé

La convention nationale des cabinets d'architectes qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 7 avril 1972 est inapplicable aux personnes n'exerçant pas la profession d'architecte telle qu'elle est réglementée par la législation en vigueur, notamment au personnel des bureaux d'études techniques.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER APPLICABLE A AVEROUS, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ENTREPRISE DU BATIMENT DE MAZAMET, DANS SES RAPPORTS AVEC PUECH, DESSINATEUR, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION EN DATE DU 7 AVRIL 1972, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE ETABLISSAIT LES DOSSIERS DE CONSTRUCTION, REALISAIT DES APPELS D'OFFRES AUPRES DES ENTREPRENEURS, SURVEILLAIT ET RECEPTIONNAIT ENSUITE LES TRAVAUX ET EN A DEDUIT QUE SON ACTIVITE D'INGENIEUR CONSEIL ET DE BUREAU D'ETUDES DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN ARCHITECTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE A ETE CONCLUE, POUR LES EMPLOYEURS, PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET LA CONFEDERATION GENERALE DES ARCHITECTES FRANCAIS POUR REGLER LES RAPPORTS DES ARCHITECTES ET DE LEURS COLLABORATEURS ET QUE L'ARRETE D'EXTENSION RENDANT SES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES POUR "TOUS LES EMPLOYEURS DES PROFESSIONS ET REGIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION" , NE POUVAIT QU'ELLE QUE SOIT LA GENERALITE DE CES TERMES, VISER LES PERSONNES N'EXERCANT PAS LA PROFESSION D'ARCHITECTE TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTEE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI CE N'ETAIT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES QUI AURAIT DU ETRE OBSERVEE ; A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.