Cour de cassation · 23 juin 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.699

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.

Dates essentielles

24 juillet 1974Jugement prud'homal Passage source
23 juin 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1 ET SUIVANTS, L.140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... ENGAGEE LE 2 MAI 1946 ALORS QU'ELLE AVAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SI, APRES L'APPLICATION LE 4 DECEMBRE 1973 DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION DES TRANSPORTEURS DE LA REGION ROUBAIX-TOURCOING, LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE DAME X... AVAIT ETE RAMENE DE 250 A 200, CELLE-CI, DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION, D'UNE PART, AVAIT BENEFICIE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DE REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT SUBI AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., EMPLOYEE AU CONTROLE AVEC LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE 250, S'ETAIT VU ATTRIBUER, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE QUI MODIFIAIT LA DEFINITION DES EMPLOIS ET LES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LA CLASSIFICATION D'EMPLOYEE HAUTEMENT QUALIFIEE AU COEFFICIENT 200 AVEC LE MEME SALAIRE MENSUEL ;

QUE TOUTEFOIS LE COEFFICIENT 250 QUI LUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT DONNE DANS L'ECHELLE DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU MINIMUM A SON EMPLOI AFIN DE TENIR COMPTE DE SES CAPACITES ET DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LE COEFFICIENT 250 AVAIT ETE PERSONNELLEMENT ATTRIBUE A DAME X... EN RAISON DE SES CAPACITES ET DE SON ANCIENNETE, AUTORISAIENT LES JUGES DU FOND A EN DEDUIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, QUE SON SURCLASSEMENT CONSTITUAIT POUR ELLE UN AVANTAGE ACQUIS QUI DEVAIT LUI ETRE CONSERVE ;

QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI SUFFIT A JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUILLET 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING.

Textes cités

3 références

L. 131-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1 ET SUIVANTS, L.140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... ENGAGEE LE 2 MAI 1946 ALORS QU'ELLE AVAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SI, APRES L'APPLICATION LE 4 DECEMBRE 1973 DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION DES …
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L. 140-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1 ET SUIVANTS, L.140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... ENGAGEE LE 2 MAI 1946 ALORS QU'ELLE AVAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SI, APRES L'APPLICATION LE 4 DECEMBRE 1973 DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION DES TRANSPORTEURS DE LA …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1 ET SUIVANTS, L.140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... ENGAGEE LE 2 MAI 1946 ALORS QU'ELLE AVAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SI, APRES L'APPLICATION LE 4 DECEMBRE 1973 DE LA NOUVELLE CONVENTION …
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["conventions collectives","transports","catégorie professionnelle","coefficient hiérarchique","réduction en application d'une nouvelle convention collective","coefficient personnellement attribué au salarié","droit acquis","contrat de travail","salaire"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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DES TRANSPORTEURS DE LA REGION ROUBAIX-TOURCOING, LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE DAME X... AVAIT ETE RAMENE DE 250 A 200, CELLE-CI, DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION, D'UNE PART, AVAIT BENEFICIE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DE REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT SUBI AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., EMPLOYEE AU CONTROLE AVEC LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE 250, S'ETAIT VU ATTRIBUER, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE QUI MODIFIAIT LA DEFINITION D
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HIERARCHIQUE DE DAME X... AVAIT ETE RAMENE DE 250 A 200, CELLE-CI, DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION, D'UNE PART, AVAIT BENEFICIE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DE REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT SUBI AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., EMPLOYEE AU CONTROLE AVEC LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE 250, S'ETAIT VU ATTRIBUER, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE QUI MODIFIAIT LA DEFINITION DES EMPLOIS ET LES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LA CLASSIFICAT
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'ETAIT VU ATTRIBUER, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE QUI MODIFIAIT LA DEFINITION DES EMPLOIS ET LES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LA CLASSIFICATION D'EMPLOYEE HAUTEMENT QUALIFIEE AU COEFFICIENT 200 AVEC LE MEME SALAIRE MENSUEL ; QUE TOUTEFOIS LE COEFFICIENT 250 QUI LUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT DONNE DANS L'ECHELLE DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU MINIMUM A SON EMPLOI AFIN DE TENIR COMPTE DE SES CAPACITES ET DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU Q
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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F AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... ENGAGEE LE 2 MAI 1946 ALORS QU'ELLE AVAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SI, APRES L'APPLICATION LE 4 DECEMBRE 1973 DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNION DES TRANSPORTEURS DE LA REGION ROUBAIX-TOURCOING, LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE DE DAME X... AVAIT ETE RAMENE DE 250 A 200, CELLE-CI, DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION, D'UNE PART, AVAIT BENEFICIE DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE DE REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT SUBI AUCUN
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TRE PART, N'AVAIT SUBI AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X..., EMPLOYEE AU CONTROLE AVEC LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE 250, S'ETAIT VU ATTRIBUER, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE QUI MODIFIAIT LA DEFINITION DES EMPLOIS ET LES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LA CLASSIFICATION D'EMPLOYEE HAUTEMENT QUALIFIEE AU COEFFICIENT 200 AVEC LE MEME SALAIRE MENSUEL ; QUE TOUTEFOIS LE COEFFICIENT 250 QUI LUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT DONNE DANS L'ECHELLE DE L'ANCIENNE CONVENTION COLL
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ES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LA CLASSIFICATION D'EMPLOYEE HAUTEMENT QUALIFIEE AU COEFFICIENT 200 AVEC LE MEME SALAIRE MENSUEL ; QUE TOUTEFOIS LE COEFFICIENT 250 QUI LUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT DONNE DANS L'ECHELLE DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE SUPERIEUR A CELUI CORRESPONDANT AU MINIMUM A SON EMPLOI AFIN DE TENIR COMPTE DE SES CAPACITES ET DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LE COEFFICIENT 250 AVAIT ETE PERSONNELLEMENT ATTRIBUE A DAME X... EN RAISON DE SES CAPACITES ET D
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55f33

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